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verbrauchsteueranspruch

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Allemand

der verbrauchsteueranspruch entsteht mit der Überführung in den steuerrechtlich freien verkehr.

Français

les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

öffentlich­rechtlichen einrichtung bereitgestellt werden, der verbrauchsteueranspruch in diesem anderen mitgliedstaat entsteht.

Français

d) le particulier n'a pas voyagé lui-même avec les marchandises de l'État membre b à l'État membre a.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

der verbrauchsteueranspruch entsteht zum zeitpunkt und im mitgliedstaat der Überführung in den steuerrechtlich freien verkehr.

Français

les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation et dans l'État membre où celle-ci s'effectue.

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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Qualité :

Allemand

3. sind diese marktteilnehmer registriert, so entsteht der verbrauchsteueranspruch mit dem empfang der wa­ren.

Français

ces opérateurs ne peuvent pas détenir ni expédier ces produits en suspension de droits d'accises.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

in dem fall nach absatz 1 entsteht der verbrauchsteueranspruch im bestimmungsmitgliedstaat zum zeitpunkt der lieferung der verbrauchsteuerpflichtigen waren.

Français

dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de destination au moment de la livraison des produits soumis à accise.

Dernière mise à jour : 2014-11-17
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Qualité :

Allemand

insbesondere bestimmt dieser artikel, wo der verbrauchsteueranspruch entsteht und wer die verbrauchsteuer in den jeweiligen fällen schuldet.

Français

cet article détermine notamment le lieu d'exigibilité de l'accise ainsi que le débiteur de l'accise dans les différentes situations envisageables.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

an seine stelle tritt eine derzeit in absatz 3 enthaltene bestimmung, wonach der verbrauchsteueranspruch zum zeitpunkt der lieferung der waren entsteht.

Français

il est remplacé par une disposition, actuellement reprise au paragraphe 3, indiquant que l'accise devient exigible au moment de la livraison de produits.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Allemand

dient der besitz der tabakwaren dagegen gewerblichen zwecken, entsteht der verbrauchsteueranspruch in dem staat, in dem die person die waren besitzt.

Français

en revanche, en cas de détention à des fins commerciales, les accises sont exigibles dans l'etat de détention des marchandises.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

als beispiele können die nachstehenden fälle angeführt werden, bei denen grundsätzlich davon ausgegangen werden kann, dass sie keinen neuen verbrauchsteueranspruch begründen:

Français

a titre d'exemple, il peut être fait référence aux cas cités ci-après, lesquels peuvent être considérés, au plan du principe, comme ne donnant pas lieu à une nouvelle exigibilité du droit d'accise:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die richtlinie schreibt genau vor, wann der verbrauchsteueranspruch entsteht, d.h. zu welchem zeitpunkt die mitgliedstaaten die zahlung der steuer verlangen können.

Français

la directive comporte une liste exhaustive des situations dans lesquelles les droits deviennent exigibles, précisant, autrement dit, le moment auquel les États membres peuvent procéder à leur recouvrement.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Qualité :

Allemand

der verkauf oder die beschaffung verbrauchsteuerpflichtiger waren in einem anderen mitgliedstaat als dem des inverkehrbringens dieser waren begründet den verbrauchsteueranspruch in dem mitgliedstaat, in dem der verkauf oder die beschaffung erfolgt."

Français

la vente et l'affectation des produits soumis à accise dans un etat membre autre que celui de mise à la consommation donnent lieu à l'exigibilité de l'accise dans l'etat membre où ont lieu cette vente ou cette affectation".

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Allemand

durch die streitkräfte der vertragsparteien des nordatlantikpakts mit ausnahme des mitgliedstaats, in dessen hoheitsgebiet der verbrauchsteueranspruch entsteht, und zwar für den gebrauch oder verbrauch dieser streitkräfte oder ihr ziviles begleitpersonal oder für die versorgung ihrer kasinos oder kantinen;

Français

par les forces armées de tout État partie au traité de l'atlantique nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;

Dernière mise à jour : 2014-11-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

artikel 7 absatz 1 regelt eindeutig, an welchem ort der verbrauchsteueranspruch entsteht, wenn waren zu gewerblichen zwecken von einem mitgliedstaat in einen anderen befördert werden.

Français

le texte de l'article 7, paragraphe 1, est très clair en ce qui concerne la détermination du lieu d'exigibilité de l'accise lorsque des produits circulent, à des fins commerciales, d'un etat membre à un autre.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

die mitgliedstaaten können ferner vorsehen, daß im verbrauchsmitgliedstaat ein verbrauchsteueranspruch beim erwerb von mineralölen entsteht, die bereits in einem anderen mitgliedstaat in den steuerrechtlich freien verkehr übergeführt worden sind, wenn diese waren von privatpersonen oder auf deren rechnung auf atypische weise befördert worden sind.

Français

les États membres peuvent également prévoir que l'accise devient exigible dans l'État membre de consommation lors de l'acquisition d'huiles minérales ayant déjà été mises à la consommation dans un autre État membre si ces produits sont transportés suivant des modes de transport atypiques par des particuliers ou pour leur compte propre.

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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Qualité :

Allemand

für die streitkräfte der vertragsparteien des nordatlantikpakts mit ausnahme des mitgliedstaats, in dessen hoheitsgebiet der verbrauchsteueranspruch entsteht, sowie für die in artikel 1 der entscheidung 90/640/ewg(5) genannten streitkräfte, und zwar für den gebrauch oder verbrauch durch diese streitkräfte oder ihr ziviles begleitpersonal oder für die versorgung ihrer kasinos oder kantinen;

Français

aux forces de tout État partie au traité de l'atlantique nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, ainsi qu'aux forces armées visées à l'article 1er de la décision 90/640/cee(5) , pour l'usage de ces forces, ou de l'élément civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines,

Dernière mise à jour : 2014-10-18
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