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De: Traduction automatique
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da diese steuerbefreiungen der westlb keinen unentgeltlichen vermögensvorteil verschafften, stellten sie auch keine staatliche beihilfe dar.
ces exonérations fiscales de la westlb ne s'accompagnant d'aucun avantage sans contrepartie, elles ne peuvent en aucune façon être assimilées à des aides d'État.
Dernière mise à jour : 2014-11-05
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die ausführung oder veranlassung einer Übertragung von geld oder monetären werten, durch die einer anderen person ein unzulässiger vermögensverlust entsteht, mit der absicht, dem zuwiderhandelnden oder einem dritten einen unzulässigen vermögensvorteil zu verschaffen durch:
effectuer ou faire effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en:
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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