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De: Traduction automatique
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beweiskräftige unterlagen, die dem bewilligungsantrag beigefügt werden können, sind beispielsweise abschriften von handels- oder verwaltungspapieren über eine derartige versorgung in einem vorausgegangenen bezugszeitraum oder über bestellungen oder versorgungsvorausschätzungen für den betreffenden zeitraum.
ces pièces justificatives, qui sont annexées à la demande d'autorisation, sont constituées, par exemple, par des copies de documents commerciaux ou administratifs se rapportant aux approvisionnements réalisés dans une période indicative précédente, ou aux commandes ou prévisions d'approvisionnement relatives à la période prise en considération.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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"d) daß die in artikel 619 vorgesehene vereinfachung der förmlichkeiten bewilligt wird, wenn bei dem angewandten verfahren dieselbe Übermittlung der angaben gewährleistet ist, wie sie nach den regeln des anhangs 83 zu dieser verordnung vorgesehen sind, sowie die erfuellung dieser förmlichkeiten mittels eines handels- oder verwaltungspapiers."
«d) permettre la simplification des formalités prévues à l'article 619 pour autant que le système mis en place garantisse une transmission des informations identique à celle prévue à l'annexe 83, ainsi que l'accomplissement de ces formalités au moyen d'un document commercial ou administratif.»
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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