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zivilverfahren
procédures civiles

erleichterung grenzüberschreitender zivilverfahren
faciliter les procédures de droit civil par-delà les frontières

beratungs- und prozeßkostenhilfe für zivilverfahren
— les documents et autres services fournis par les autorités publiques;

erstellung dynamischer formulare für zivilverfahren
création de formulaires dynamiques pour procédures civiles

dänische zivilverfahren unterliegen dem verrugungsgrundsatz.
au danemark, la procédure civüe est régie par le principe de la négociation.

d. anwendung von eg­kartellrecht in kartellverwaltungs­und zivilverfahren
d. application du droit communautaire des ententes dans les procédures administratives et civiles en matière d'ententes

in zivilverfahren kann mcafee seine entgangenen gewinne
en cas de poursuites civiles, mcafee peut obtenir une indemnité égale à son manque à gagner

erhöhung der transparenz von straf- und zivilverfahren.
accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile.

grünbuch über mindestnormen für zivilverfahren und erforderliche folgemaßnahmen
livre vert sur les normes minimales à appliquer aux procédures civiles, et suivi nécessaire

in zivilverfahren gewährt lediglich die anwaltskammer kostenlose rechtshilfe.
pour les affaires civiles, seul l'ordre des avocats fournit une assistance juridique gratuite.

gegenwärtig sind rund zehn millionen europäer von grenzüberschreitenden zivilverfahren betrof­fen.
À l'heure actuelle, environ 10 millions d'européens sont concernés par une procédure civile transfrontalière.

das strafmaß strafverfolgung zivilrechtliche mittel zivilverfahren verfahrensrechtliche und materielle vorschriften
voies de recours potentielles c. administrations et médiateurs d. assistance aux victimes qui se constituent partie civile 1.

aus diesem grund haben viele mitgliedstaaten vereinfachte zivilverfahren für bagatellsachen eingeführt.
cet état de fait a entraîné la création de procédures civiles simplifiées pour les demandes de faible importance dans de nombreux États membres.

beratungsstellen sowie hilfsorganisationen für beschwerdeführer gemäß den normalen regeln für zivilverfahren unterstützt.
e en tio ns organismes chargés des questions d’égalité, des syndicats, des conseils pour l’égalité raciale, d’autres organismes bénévoles de conseil et d’organisations d’aide aux plaignants.

förderung der beseitigung von hindernissen für das reibungslose funktionieren grenzüberschreitender zivilverfahren in den mitgliedstaaten;
promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres;

der richtlinie zufolge müssen die mutmaßlichen urheber einer diskriminierung ihre unschuld in zivilverfahren beweisen.
selon la directive, les auteurs présumés de discriminations devront prouver leur innocence dans les affaires civiles.

der ausschuss begrüßt das bemühen der kommission, zivilverfahren schneller, kosten­günstiger und effizienter zu machen.
le comité se réjouit des efforts de la commission visant à mettre en place des procédures civiles plus rapides, moins onéreuses et plus efficaces.

2.18 in dänemark enthält artikel 13 des handelsgesetzes bestimmungen über die einleitung des gesetzlich vorgesehenen zivilverfahren.
les systèmes d'arbitrage sont, par contre, prives aux pays-bas, en république fédérale et au royaume-uni ; ils fonctionnent dans le cadre de la libre discipline professionnelle.

ebenso wird es kein verbot von zivilverfahren in militärgerichten geben, wie es die vereinigungen zur verteidigung der menschenrechte gefordert haben.
pas plus que ne seront interdits les procès de civils dans des tribunaux militaires, comme le demandaient les associations de défense des droits de l'homme.

die reibungslose abwicklung von zivilverfahren, erforderlichenfalls durch förderung der vereinbarkeit der in den mitgliedstaaten geltenden zivilrechtlichen verfahrensvorschriften;
le bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres;