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Allemand

zollzuwiderhandlung

Français

infraction douanière

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

verdacht von zollzuwiderhandlung

Français

présomption de fraude douanière

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

(3) werden auf grund der absätze 1 und 2 strafrechtliche ermittlungen erforderlich, so werden sie in den einzelnen mitgliedstaaten und in der schweiz nach den innerstaatlichen rechtsvorschriften über die verfolgung von zollzuwiderhandlungen durchgeführt.

Français

l lorsque, pour l'application des paragraphes 1 et 2, des enquêtes pénales s'avèrent nécessaires, celles-ci s'effectuent, dans chaque État membre et en suisse, conformément aux dispositions légales nationales concernant la poursuite des infractions douanières.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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