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Allemand

¨ bergangs zur selbststa¨ndigkeit;

Français

¡il faut se concentrer sur les actions quiengendrent une augmentation de la demande.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

herr marc fischbach minister mit zust ndigkeit f r den haushalt

Français

m. marc fischbach ministre du budget

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

staatliche beihilfen − ausschließliche zusta¨ndigkeit der kommission.

Français

comité des régions:nominations.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

ausschließliche zusta¨ndigkeit wie die koordinierung der sozialen sicherungssysteme.

Français

référence:communication de la commission intitulée «le passage aux phases de déploiement etd’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite» — jo c13 du 19.1.2005,com(2004) 636 et bull. 10-2004,point 1.4.51

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

zusta¨ndigkeit bitten, sofern der asylbegehrende dies wu¨nscht.

Français

la partie contractante sollicite´e appre´cie si elle peut acce´der a` cette requeˆte.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

darin fordert die un staaten und organisationen mit regelungszusta¨ndigkeit fu¨r die

Français

enfin, le parlement se réjouit de la participation croissante des médias à la diffusion des travaux du médiateur.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

die umsetzung der anpassungsmaßnahmen fa¨llt in die zusta¨ndigkeit der nationalen vertragsstaaten.

Français

la mise en œuvre des mesures d’adaptation rele`ve de la compe´tence nationale des parties contractantes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

herrn pat rabbitte staatsminister mit besonderer zust ndigkeit f r handel und technologie und verbraucherfragen, pr sident des rates

Français

m. pat rabbitte ministre adjoint aupr s du gouvernement et au minist re de l'entreprise et de l'emploi, charg du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs de l'irlande

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

g e m ein sc h a f tsrechts nic ht in die zu s t ä ndigkeit der gemeinschaft, doch müssen die benen befugnisse unter

Français

’ a p p l i q u e in di s t in c tement aux pr est a taires n at i on a ux et à ceux d’autres États m e m bres, lors qu ’ elle e st de natu re à prohiber ou à gêner davantage les activités du prestataire ournit légalement des services analogues établi dans un autre État m e m bre, où il f

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Allemand

herr pat rabbitte staatsminister der regierung und im ministerium f r unternehmen und besch ftigung, mit besonderer zust ndigkeit f r handel und technologie und verbraucherfragen

Français

m. pat rabbitte ministre adjoint aupr s du gouvernement et au minist re de l'entreprise et de l'emploi, charg du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

das br sseler bereinkommen von 1968 hat die gerichtliche zust ndigkeit und die vollstreckung von entscheidungen in zivil- und handelssachen zum gegenstand.

Français

la convention de bruxelles, conclue en 1968, porte sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

artikel 47 oder selbsta¨ndig informationen und erledigen auftra¨ge im rahmen ihrer zusta¨ndigkeit .

Français

article 47 d’autres parties contractantes, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compe´tences, des missions pour le compte de ces parties.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

die konkreten instrumente der armutsbeka¨mpfung und die politik der sozialen sicherheit fallen unter die zusta¨ndigkeit der mitgliedstaaten.

Français

les instruments concrets de lutte contre la pauvreté et les politiques de sécurité sociale relèvent de la compétence nationale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

das interimsabkommen ist vom mexikanischen senat und, da es in die zust ndigkeit der gemeinschaft f llt, vom europ ischen parlament zu ratifizieren, so da es fr her in kraft treten kann.

Français

l'accord intérimaire devra être ratifié par le sénat mexicain et, relevant de la compétence communautaire, par le parlement européen et pourra ainsi entrer en vigueur dans des délais plus rapprochés.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

das globale abkommen, f r das gemischte zust ndigkeit besteht, wird seitens der europ ischen union vom europ ischen parlament und den parlamenten der mitgliedstaaten, seitens mexiko vom senat ratifiziert.

Français

l'accord global, pour lequel la compétence est partagée, sera ratifié, pour l'union européenne, par le parlement européen et les parlements des etats membres et, pour le mexique, par le sénat de la république.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

annahme durch die kommission am 20. april. die kommission erinnert daran, dass die zusta¨ndigkeit fu¨r gesundheitsversorgung und so-

Français

référence:directive 94/45/ce du conseil concernant la constitution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises et lesgroupes d’entreprises de dimension communautaireen vue d’informer et de consulter les travailleurs

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

(1) a) die rk wird sich ferner auf eine erkla¨rung zur abgrenzung der zusta¨ndigkeiten einigen: „die kon- ferenz unterstreicht, dass gema¨ß dem indem vertrag u

Français

en outre, le champ d’application du protocole sur la position du royaume-uni et de l’irlande (1997) sera étendu afin d’inclure, en ce qui concerne le royaume-uni, et dans les o) dans l’article concernant la politique spatiale euro-péenne,agréé lors de la cig de 2004,il sera préciséque les mesures arrêtées ne peuvent pas comporterd’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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