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Chinese

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enforceability of civil liability

Chinese

 

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Anglais

Chinois (simplifié)

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Anglais

some elements of civil liability

Chinois (simplifié)

民事赔偿责任的若干要素

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Anglais

3. civil liability

Chinois (simplifié)

3. 民事责任

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Anglais

(b) civil liability

Chinois (simplifié)

(b) 民事赔偿责任 337-339 105

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

c. some elements of civil liability

Chinois (simplifié)

c. 民事赔偿责任的若干要素

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Anglais

3. domestic civil liability

Chinois (simplifié)

3. 国内民事责任

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

providing for civil liability;

Chinois (simplifié)

(a) 规定民事责任;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

this is typical of the civil liability conventions.

Chinois (simplifié)

这是各种民事责任公约的特点。

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

providing for civil liability, as appropriate.

Chinois (simplifié)

(c) 酌情规定民事责任。

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

a number of civil liability instruments adopted that approach.

Chinois (simplifié)

若干民事赔偿责任文书采用了这项办法。

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

enforceability of settlement agreement

Chinois (simplifié)

和解协议的可执行性

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

the issue of the state's civil liability was raised.

Chinois (simplifié)

会上提出了国家的民事责任问题。

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

iii. nuclear safety and nuclear civil liability

Chinois (simplifié)

三. 核安全和核民事责任

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

(ii) enforceability of the award

Chinois (simplifié)

㈡ 裁决书的可执行性

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

vienna convention on civil liability for nuclear damage

Chinois (simplifié)

《维也纳核损害民事责任公约》

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

(iii) questions of criminal or civil liability of undercover agents;

Chinois (simplifié)

(三) 秘密人员的刑事或民事责任问题;

Dernière mise à jour : 2016-12-03
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Qualité :

Anglais

195. the dynamics involved equally pervade negotiations of civil liability regimes.

Chinois (simplifié)

195.所涉及的发展过程同样都存在于各民事责任制度的谈判中。

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

2. vienna convention on civil liability for nuclear damage

Chinois (simplifié)

2. 关于核损害民事责任的维也纳公约

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

article 15. enforceability of settlement agreement

Chinois (simplifié)

第15条. 和解协议的可执行性

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

(1) application of regime to be without prejudice to other civil liability schemes

Chinois (simplifié)

(1) 制度的实施不应妨碍其他民事责任制度(第174段,(c)

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :

Anglais

d. enforceability of decisions of courts or tribunals

Chinois (simplifié)

d. 法院或法庭裁判的可执行性

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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