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Dernière mise à jour : 2018-02-13
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ms. liu bing
selon cette option, une affaire restera à examiner dans le cadre de l'ancien système si l'organe saisi a effectivement commencé son travail, l'argument étant qu'il existera toujours un certain intervalle de temps entre le moment où la commission ou le comité est constitué et la date à laquelle elle ou il entreprend d'examiner l'affaire.