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deed of settlement
acte de disposition

method of settlement
mode de décompte

finality of settlement.
le caractère définitif du règlement.

those two sections were born out of the act of settlement of 1701.
ces deux articles avaient leur source dans l’act of ´ ´ settlement de 1701.

it refers to the act of settlement 1701 that established the independence of the judiciary.
il fait ´ ´ ` ´ re fe rence a l’act of settlement de 1701, qui a instaure ´ l’inde pendance de l’appareil judiciaire.

the act of settlement altered the line of succession to the throne laid out in the bill of rights.
elle constitue également une partie des lois de quelques autres nations du commonwealth, comme la nouvelle-zélande et le canada.

anne, however, had already acquiesced to the new line of succession created by the act of settlement.
anne avait néanmoins déjà approuvé le nouvel ordre de succession stipulée par l'acte d'établissement.

yet parliament continued to attempt to exert political pressure on the bench even after the act of settlement.
le parlement a néanmoins continué d'essayer d'exercer des pressions politiques sur la magistrature, même après l'adoption de l'act of settlement.

no. of settlements
nombre d'agglomérations

169. 6 the crown devolved on the house of hanover according to the terms of the act of settlement of 1701.
6 la couronne a été dévolue à la maison de hanovre aux termes de l’ act of settlement de 1701.

rehabilitation of settlements
remise en état des établissements humains

the construction of settlements has resulted in acts of violence between palestinians and israeli settlers.
la construction des colonies a été la cause d’actes de violence entre palestiniens et colons israéliens.