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Infos

Anglais

audi alteram partem

Français

droit de la défense

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Anglais

audi alteram partem rule

Français

règle de contradiction

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Anglais

right to be heard (audi alteram partem)

Français

• janet c. ingraham and esther macdonald

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

"audi alteram partem" see: right to a fair hearing

Français

assurances sociales voir : sécurité sociale des travailleurs os

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

the selection board was not bound by the rule audi alteram partem.

Français

le jury de sélection n’était pas lié par la règle audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

the selection board was not bound by the rule of audi alteram partem.

Français

le jury de sélection n'était pas lié par la règle audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

infringement of the principle audi alteram partem and the principle of equality of arms

Français

sur la violation du principe du contradictoire et de celui de l'égalité des armes

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

"audi alteram partem" st?f?; right to a fair hearing

Français

assurances sociales voir : sécurité sociale des travailleurs

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

it has sometimes been said that this rule is a corollary of the audi alteram partem rule...

Français

on a parfois dit que cette règle exprimait une conséquence de la règle audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

i admit that this decision is not totally in keeping with the traditional audi alteram partem doctrine.

Français

j'admets que cette décision ne respecte pas tout à fait la doctrine traditionnelle d'audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

the appellant therefore argued that the "audi alteram partem" rule was not complied with.

Français

l'appelant a donc prétendu que la règle « audi alteram partem » n'aurait pas été observée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

distributed, the contested decision must be annulled on that point for breach of the audi alteram partem rule.

Français

conformément à l'article 5. paragraphe 2, sous b), du règlement (cee) n° 729/70 du conseil, du 21 avril 1970, relatif du financement de la politique agricole commune, la commission, après consultation du comité du feoga, apure, avant !a fin de l'année suivante, sur la base des comptes annuels, les comptes des services et organismes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

he thus claims that the clerk’s refusal of a postponement violates the principle of audi alteram partem.

Français

il prétend donc que ce dernier refus d'ajournement constitue une violation du principe audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

depending on the circumstances, the audi alteram partem rule can imply a right for one of the parties to request a postponement.

Français

la règle audi alteram partem peut impliquer, suivant les circonstances, le droit pour l'une des parties à requérir un ajournement.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

as well, his breach of the principle of audi alteram partem cannot be passed over in silence, but could not be anticipated.

Français

son manquement au principe "audi alteram partem" ne peut d'ailleurs passer sous silence mais ne pouvait être anticipé.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

the board of referees and its clerk therefore appear to have acted in a very reasonable manner in order to give effect to the principle of audi alteram partem.

Français

le conseil arbitral et son greffier paraissent donc avoir agit de façon très raisonnable pour donner effet au principe de audi alteram partem.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

accordingly, i conclude that the appeal board chairman properly applied section 25 of the regulations and that the audi alteram partem rule relied on by the applicant was not infringed.

Français

en conséquence, je suis d'avis que le président du comité d'appel a bien appliqué l'article 25 du règlement et que la règle audi alteram partem invoquée par la requérante n'a pas été brimée.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

she held accordingly that the board failed to observe the principle of natural justice by failing to observe the "audi alteram partem" rule.

Français

par contre, on a fait une journée complète, là, justement pour faire ces représentations-là, puis on a expliqué la convention collective.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

(i) observe the letter and spirit of the audi alteram partem ( "hear the other side ") rule;

Français

i) respecter la lettre et l'esprit du principe audi alteram partem (>);

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Anglais

access to file as regards the arrangements for access to the file, the ordinance of 4 november harmonizes the french system for protecting business secrecy with the community rules, while respecting the requirements of the audi alteram partem procedure.

Français

l’accès aux dossiers en ce qui concerne l’accès aux dossiers, l’ordonnance du 4 novembre aligne le système français de protection des secrets d’affaires sur les règles communautaires, tout en respectant les exigences de la procédure contradictoire.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

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