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Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

case c-475/99 ambulanz glöckner südwestpfalz

Français

6) la commission supportera la moitié de ses propres dépens.»

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

case c-475/99 ambulanz glöckner v landkreis südwestpfalz

Français

c-475/99 ambulanz glöckner et landkreis südwestpfalz

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

case c-475/99 firma ambulanz glöckner v landkreis südwestpfalz

Français

c-475/99 firma ambulanz glöckner et landkreis südwestpfalz

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

judgment in case c-475/99 ambulanz glöckner v landkreis südwestpfalz

Français

arrêt dans l'affaire c-475/99 ambulanz glöckner / landkreis südwestpfalz

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Anglais

case c-475/99 firma ambulanz glöckner v landkreis südwestpfalz competition

Français

c-475/99 firma ambulanz glöckner et landkreis südwestpfalz concurrence

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

after lodging an unsuccessful objection against that decision, ambulanz glöckner brought an action before the verwaltunesüericht

Français

par ailleurs, la commission n'a pas invoqué l'existence d'un risque imminent que la république fédérale d'allemagne puisse récidiver dans le manquement allégué ou d'autres raisons spécifiques pour lesquelles la constatation d'un manquement serait exceptionnellement nécessaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

according to the documents before the court, in the past ambulanz glöckner has itself provided both types of service.

Français

il ressort ainsi du dossier que, dans le passé, ambulanz glöckner a elle-même fourni ces deux types de services.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

in 1990, ambulanz glöckner obtained authorisation, expiring in october 1994, to provide a patient transport service.

Français

ambulanz glöckner a obtenu en 1990 une autorisation, expirant en octobre 1994, pour assurer le service de transport de malades.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Anglais

case c-475/99, firma ambulanz glöckner v landkreis südwestpfalz [2001] ecr i-8089.

Français

affaire c-475/99, firma ambulanz glöckner contre landkreis südwestpfalz [2001] recueil des arrêts de la cje i-8089.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

block 16 included, aside trom the administration office for the revier, an aussere-ambulanz and an innere-ambulanz.

Français

le block 16 comprend, outre l'appareil administratif du revier, une aussere-ambulanz et une innere-ambulanz.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Anglais

() see case züchner, c-475/99, ambulanz glöckner, case c-55/96, job centre,

Français

(11) voir affaire 172/80, recueil 1981, p. 2021, point 18. voir également affaire c-309/99, wouters, recueil 2002, p. i-1577, point 95; affaire c-475/99, ambulanz glöckner, recueil 2001, p. i-8089, point 49; affaires jointes c-215/96 et 216/96, bagnasco, recueil 1999, p. i-135, point 51; affaire c-55/96,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

in 1990, thus before entry into force of the rettdg 1991 and still under the previous federal legislation, ambulanz glöckner was granted an authorisation to provide patient transport services which was due to expire in october 1994.

Français

ambulanz glöckner a obtenu en 1990, soit avant l'entrée en vigueur du rettdg 1991 et donc sous l'empire de la législation fédérale antérieure, une autorisation de fournir des services de transport de malades, expirant en octobre 1994.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

even component territories of member states may constitute a substantial part of the common market; see ambulanz glöckner (cited in footnote 23, paragraph 38).

Français

même une fraction du territoire d’un État membre peut constituer une partie substantielle du marché commun; voir arrêt ambulanz glöckner (précité à la note 23, point 38).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

the question has been raised in proceedings between ambulanz glöckner, a private undertaking established in pirmasens (germany) and the administrative district landkreis südwestpfalz concerning its refusal to renew authorisation for the provision of ambulance transport services.

Français

cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la firma ambulanz glöckner, une entreprise de droit privé établie à pirmasens (allemagne), au landkreis südwestpfalz au sujet du refus de renouvellement d'une autorisation de fournir des services de transport de malades en ambulance.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

(70) see as to this notion the judgment in ambulanz glöckner, cited in footnote 11, paragraph 38, and case c-179/90, merci convenzionali porto di genova, [1991] ecr i-5889, and case c-242/95, gt-link, [1997] ecr i-4449.

Français

(70) sur cette notion, voir l'arrêt ambulanz glöckner cité à la note en bas de page 11, point 38; affaire c-179/90, merci convenzionali porto di genova, recueil 1991, p.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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