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recommendations onspeed andpredictability

Français

recommandationsconcernantlerythme etlaprÉvisibilitÉ del’octroi del’aide

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

why new rules of procedure?: convergence,transparency andpredictability (paragraph 1)

Français

convergence, transparence et prévisibilité (paragraphe 1) pourquoi des lignes directrices?

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the hague the hague washington or brussels oftransparency, efficiency andpredictability of administrative procedures were among the main obstacles to a businessfriendly environment.

Français

sommet des dirigeants d’entreprise du tabd (dialogue entre milieux d’affaires transatlantiques)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

rules giving greater transparency andpredictability for investment – without of course reducing the right of countriesto regulate investments – will obviously help to attract increased levels ofinvestment, thus creating jobs and growth.

Français

l’ue a supprimé tous les droits et contingents douaniers pour tous les produits originairesdes pays les moins avancés, dans le cadre de l’initiative «tout sauf les armes».

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

291.in addition to this clarification of the scope of article 2 of the merger regulation the commissionalso adopted a draft notice on the appraisal of ‘horizontal’ mergers, thereby providing transparency andpredictability regarding the commission’s merger analysis, and consequently greater legal certainty forall concerned. the commission also announced that it intends to adopt, at a later stage, further guidanceon its approach to the assessment of ‘vertical’ and ‘conglomerate’ mergers.

Français

291.outre cette clarification du champ d’application de l’article 2 du règlement sur les concentrations, la commission a adopté un projet de communication sur l’appréciation des concentrations«horizontales», qui lui permettrait d’accroître la transparence et la prévisibilité de son analyse dans lesaffaires de concentration et, partant, de renforcer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées.elle a également annoncé son intention d’adopter ensuite d’autres documents d’information sur sonapproche dans l’appréciation des concentrations «verticales» et «conglomérales».

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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