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antimonopoly law
loi antimonopole
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
antimonopoly office
bureau antimonopoles
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
antimonopoly regulations.
règlements antitrust.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
department on antimonopoly policy
16. Étant donné les spécificités de la réglementation de l'industrie aéronautique internationale, la commission sudafricaine de la concurrence a mené son enquête en deux étapes.
they may give the necessary instruction against violations of the antimonopoly act.
l'exécutif des préfectures, qui est désormais chargé de faire appliquer une partie des dispositions de ce texte, est habilité à réprimer les violations de la loi antimonopole.
the fair trade commission has exclusive authority to enforce the antimonopoly act.
il relève de la compétence exclusive de la commission des pratiques commerciales loyales de faire appliquer la loi antimonopole.