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example no. 6 statement of facts following the default on the part of the mortgagor, the mortgagee has attorned rent and is paying taxes and utilities.
haut de la page exemple de dÉcision no 6 exposÉ des faits le débiteur hypothécaire ayant manqué à ses engagements, le créancier hypothécaire a procédé à une saisie-arrêt sur les loyers et a entrepris de payer les taxes ainsi que de régler les factures de services publics.

since child support orders were in personam orders, they were only enforceable against a payor if made in the place where the payor resided unless he or she attorned to another jurisdiction, usually being the place where the custodial parent and child resided.
vu que les ordonnances alimentaires pour enfants étaient de nature personnelle, elles ne pouvaient être exécutoires contre le débiteur que si elles avaient été prononcées à l’endroit où ce dernier résidait, à moins qu’il n’ait acquiescé à la compétence d’une autre administration, qui était en général le lieu où le parent gardien et l’enfant résidaient.

in a further submission responding to hgel, whr reiterated its position that section 59 of the nta, 1987 did not apply, due to whr not being caught by the railway act, and that it had not attorned to the jurisdiction of the agency by virtue of providing its comments to the agency.
dans sa réponse ultérieure à hgel, whr a réitéré son point de vue selon lequel l'article 59 de la ltn 1987 ne s'applique pas parce qu'elle n'est pas assujettie à la loi sur les chemins de fer et qu'elle ne devient pas soumise à la juridiction de l'office par le simple fait qu'elle a présenté des observations à l'office.

if the canadian creditor has participated in ("attorned" to) the foreign bankruptcy proceeding, perhaps by submitting a proof of claim, that creditor will be bound, in canada, by the foreign bankruptcy discharge.
mentionnons une exception importante à cette règle : si le créancier canadien a participé à la procédure de faillite étrangère (qu'il a « reconnue »), peut-être en présentant une preuve de réclamation, ce créancier sera tenu de mettre à exécution, au canada, la libération de la faillite accordée à l'étranger.