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bailiff
huissier

by bailiff
par huissier

municipal bailiff
huissier communal

bailiff's deed
acte d'huissier de justice

bailiff ('gerechtsdeurwaarder'),
huissier de justice (« gerechtsdeurwaarder »),

bailiff's report
constat d'huissier

(he was a bailiff)
(il était huissier)

process served by bailiff
exploit d'huissier

bailiff ("gerechtsdeurwaarder"),
huissier de justice ("gerechtsdeurwaarder"),

use guarantee (1211) bailiff (1226)
use régime pénitentiaire (1216) congé pénitentiaire

Šafářova skála (bailiff's rock)(4 km)
(1 km)

proceedings costs; lawyer’s fees; bailiff’s fees; appeal costs.
en espagne, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle : les personnes morales dont la base imposable pour l’impôt sur les sociétés est inférieure à une somme équivalente à trois fois le salaire minimum interprofessionnel annuel, les associations d’utilité publique, les fondations inscrites sur le registre administratif correspondant.

bailiffs
bailli