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—some restrictions were placed on the ‘privileged’ nature of expenditure on structural operations, in conjunction with the new basicregulations in this area.
—le caractère «privilégié» des dépenses relatives aux actions structurelles a été restreint, en liaison avec la nouvelle réglementation de
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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article 7(7)(b) of the basicregulation provides that: «in cases in which any interested party ... refuses access to, or otherwise
l'article 7, paragraphe 7, sous b), du règlement de base prévoit que «[lorsqu'une partie concernée [...] refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.
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