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binding effect

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Anglais

binding effect

Français

valeur obligatoire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

chemical binding effect

Français

effet de liaison chimique

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

transfer - binding effect

Français

transfert - effet obligatoire

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of the boro

Français

force obligatoire de la hong kong bill of rights ordinance

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 83 binding effect. . ................ .................... ................ ....................

Français

article 83 prise d'effet de la force obligatoire . ................... . ...............................

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this decision had binding effect.

Français

cette décision a eu force obligatoire.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of nca decisions;

Français

effet contraignant des décisions des autorités nationales de concurrence (anc);

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect where unincorporated body

Français

cotisation exécutoire visant une entité

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of decisions of the ecj

Français

la cour a motivé sa décision en déclarant que, sinon, l'applicabilité directe des normes juridiques communautaires ne serait pas garantie.17

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of ~, iv.e.3.1

Français

effet obligatoire des ~, iv.e.3.1

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of decisions of ec courts

Français

effet obligatoire des décisions de la cjce

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

these decisions have immediate binding effect.

Français

ces décisions avaient un effet contraignant immédiat.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this resolution would not have any binding effect.

Français

cette résolution n’aura pas d’effet contraignant.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the appellant's request and its binding effect

Français

la requête initiale du requérant et ses effets contraignants

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this must not lead to negotiations without binding effect.

Français

cela ne peut toutefois être un acte non contraignant.

Dernière mise à jour : 2012-03-22
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

in principle, advisory opinions have no binding effect.

Français

les arrêts de la cour ont force obligatoire pour les parties en cause.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

0 advisory opinions, in principle, have no binding effect.

Français

les avis consultatifs n'ont, en principe, pas force obligatoire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

binding effect of the loac for individual cf members 1.

Français

forces obligatoires du dca pour chaque membre des fc 1.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

decisions by courts to award damages had binding effect.

Français

les décisions de justice en matière d'indemnisation ont force obligatoire.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

in order to test the dust-binding effect of solutions con­

Français

en vue de vérifier le taux de fixation de poussières des solutions à base de cacl le sfi (6253­11/1/033) a commencé par mettre au point le dosage de cet additif au moyen d'une pompe à haute pression.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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