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binding upon both

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Infos

Anglais

to be binding upon

Français

lier

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

to be binding upon...

Français

s'appliquer obligatoirement à...

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

judgment binding upon lands

Français

jugement grevant les biens-fonds

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this agreement shall be binding upon

Français

le présent accord lie

Dernière mise à jour : 2014-10-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

though undemarcated, this line is binding upon both parties ...

Français

bien qu'il ne soit pas borné, ce tracé s'impose aux deux parties [...].

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

it is a legal act binding upon:

Français

il s'agit d'un acte juridique contraignant pour:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

the charter is binding upon its signatories.

Français

la charte a force obligatoire.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

• new canadian law binding upon the crown

Français

• nouvelle loi canadienne liant la couronne

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

this is god’s decree, binding upon you.

Français

prescription d'allah sur vous!

Dernière mise à jour : 2014-07-03
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

arbitration decisions are not binding upon this tribunal.

Français

le présent tribunal n'est pas lié par les décisions arbitrales.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

6.1 this agreement is binding upon the parties.

Français

6.1 l'accord lie les parties.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Anglais

such recommendations shall not be binding upon the parties.

Français

ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.

Dernière mise à jour : 2016-11-28
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

its decision shall be binding upon all member states

Français

sa décision lie tous les etats membres

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

information provided verbally shall not be binding upon acoa.

Français

l'apeca n'est pas liée par l'information fournie verbalement.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

these decisions shall be binding upon the member states.

Français

ces décisions engagent les etats membres.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this position was however, both, very restrictive and not binding upon member states.

Français

cependant, cette position est à la fois très restrictive et non contraignante pour les etats membres.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the pasok parliamentary group considers that state ment to be binding upon both the commission and the council of ministers of the european community.

Français

le groupe du pasok estime que cette déclaration engage aussi bien la commission que le conseil de la cee.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

it is important to note that the supreme court recognized that this unwritten principle also has a normative force binding upon both courts and governments.

Français

il est important de noter que la cour supreme a reconnu que ce ˆ principe non ecrit a aussi une force normative qui lie a la fois les ´ ` tribunaux et les gouvernements.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

by the signature of the contracting authority, the contract becomes binding upon both parties and the successful tenderer shall be notified of the fact of such signature.

Français

une fois signé par le maître d'ouvrage, le marché lie les deux parties et l'attributaire reçoit notification du fait que la signature par le maître d'ouvrage est intervenue.

Dernière mise à jour : 2017-03-12
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

binding arbitration culminates in an arbitral award (a decision) that is legally binding upon both parties and thus precludes subsequent strike actions.

Français

cette méthode aboutit à une décision arbitrale légalement exécutoire pour les deux parties, prévenant ainsi une grève.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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