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De: Traduction automatique
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this agreement shall be binding upon
le présent accord lie
Dernière mise à jour : 2014-10-01
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though undemarcated, this line is binding upon both parties ...
bien qu'il ne soit pas borné, ce tracé s'impose aux deux parties [...].
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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it is a legal act binding upon:
il s'agit d'un acte juridique contraignant pour:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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the charter is binding upon its signatories.
la charte a force obligatoire.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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• new canadian law binding upon the crown
• nouvelle loi canadienne liant la couronne
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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this is god’s decree, binding upon you.
prescription d'allah sur vous!
Dernière mise à jour : 2014-07-03
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arbitration decisions are not binding upon this tribunal.
le présent tribunal n'est pas lié par les décisions arbitrales.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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6.1 this agreement is binding upon the parties.
6.1 l'accord lie les parties.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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the pasok parliamentary group considers that state ment to be binding upon both the commission and the council of ministers of the european community.
le groupe du pasok estime que cette déclaration engage aussi bien la commission que le conseil de la cee.
it is important to note that the supreme court recognized that this unwritten principle also has a normative force binding upon both courts and governments.
il est important de noter que la cour supreme a reconnu que ce ˆ principe non ecrit a aussi une force normative qui lie a la fois les ´ ` tribunaux et les gouvernements.
by the signature of the contracting authority, the contract becomes binding upon both parties and the successful tenderer shall be notified of the fact of such signature.
une fois signé par le maître d'ouvrage, le marché lie les deux parties et l'attributaire reçoit notification du fait que la signature par le maître d'ouvrage est intervenue.
binding arbitration culminates in an arbitral award (a decision) that is legally binding upon both parties and thus precludes subsequent strike actions.
cette méthode aboutit à une décision arbitrale légalement exécutoire pour les deux parties, prévenant ainsi une grève.