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state aid: commission clears belgian postal service compensation for bpost 2016 to 2020
aides d’État: la commission autorise la compensation accordée à bpost pour la fourniture du service postal belge pour la période 2016-2020
the compensation mechanism also includes incentives for bpost to increase the efficiency and quality of its public services.
le mécanisme de compensation inclut aussi des mesures incitant bpost à accroître l’efficience et la qualité de ses services publics.
in two of them – bpost and deutsche post – the commission has ordered the recovery of incompatible aid.
elle a ordonné la récupération d'aides illégales pour deux de ces opérateurs, soit bpost et deutsche post.
over the investigation period, four successive management contracts have defined the conditions under which bpost has carried out its public service missions.
au cours de la période faisant l’objet de l’enquête, quatre contrats de gestion successifs ont défini les conditions dans lesquelles bpost a mené ses missions de service public.
bpost is the leading postal operator in belgium and its core business is collecting, sorting, transporting and delivering letters and parcels.
bpost est le principal opérateur postal en belgique et son métier de base est la collecte, le tri, le transport et la distribution des lettres et des colis.
it is also possible to validate a belgian postal address on bpost’s website and to receive feedback on the content and the format of an address.
il est également possible de soumettre une adresse et d'en obtenir un feedback d'un point vue contenu et format.
as foreseen by the sgei package, belgium organised a public consultation which confirmed the essential social and economic role of the public services entrusted to bpost for belgian citizens.
comme le prévoit le paquet sieg, la belgique a organisé une consultation publique qui a confirmé le rôle socioéconomique essentiel, pour les citoyens belges, des services publics confiés à bpost.
logistics companies streamline their offer to be able to comply with these high delivery speeds. bpost, for instance, have announced last week that they will also deliver packages on saturday.
les sociétés de logistique adaptent leur offre pour pouvoir garantir ces délais de livraison si rapides. la semaine passée, bpost a notamment annoncé qu’elle livrerait désormais des colis aussi le samedi.
bpost e.g. announced that, from now on, they will offer sunday delivery. this will allow web stores to offer same day delivery instead of next day delivery.
bpost a p. ex. annoncé qu’elle assurera désormais aussi des livraisons le dimanche, ce qui permet aux boutiques en ligne de passer d’une livraison j+1 (le jour suivant) à une livraison le jour même de la commande.
the european commission has found belgian plans to compensate the incumbent postal operator bpost with €1.3 billion for providing postal services of general economic interest between 2016 and 2020 to be in line with eu state aid rules.
la commission européenne a conclu que le projet des autorités belges d'accorder à l'opérateur postal historique bpost une compensation d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 est conforme aux règles de l'ue relatives aux aides d'État.
however, given that there are still over 20000 civil servants working for bpost, who can neither be employed in points poste nor be dismissed, the replacement of all post offices by points poste remains a purely theoretical and unrealistic option even today.
toutefois, étant donné que plus de 20000 fonctionnaires travaillent toujours pour bpost et qu’ils ne peuvent être ni employés dans les points poste ni licenciés, le remplacement de tous les bureaux de poste par des points poste reste, aujourd’hui encore, une option théorique et irréaliste.
on the measure sa.14588 (c 20/09) implemented by belgium in favour of de post-la poste (now bpost)
concernant la mesure sa.14588 (c 20/09) mise à exécution par la belgique en faveur de de post – la poste (à présent «bpost»)
charles river associates (march 2011), ‘estimating a reasonable profit margin for provision of letter services’, submitted by belgium in state aid case sa.14588 state aid to bpost.
expertise de charles river associates (mars 2011), «estimating a reasonable profit margin for provision of letter services»; cette étude avait été présentée par la belgique dans le cadre de l’affaire d’aide d’État sa.14588 – aide d’État accordée à bpost.