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simultaneously with the issuance of the enforcement sheet, the court notifies the competent bailiff of the commencement of the enforcement procedure.
néanmoins le bénéficiaire de la décision qui souhaite utiliser l’exécution forcée de sa décision doit préalablement déposer une "motion" devant le tribunal et pour ce faire doit payer les frais de procédure suivants : pour toute somme à recouvrer inférieure ou égale à 564 euros (czk 15 000), les frais du tribunal sont de 12 euros (czk 300) ; si la somme est supérieure à 564 euros (15 000 czk), les frais du tribunal se montent à 2 % de la somme limitée au maximum à 1 878 euros (czk 50 000) ; pour tout autre cas les frais du tribunal sont de 38 euros (czk 1 000).
proceedings costs; lawyer’s fees; bailiff’s fees; appeal costs.
en espagne, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle : les personnes morales dont la base imposable pour l’impôt sur les sociétés est inférieure à une somme équivalente à trois fois le salaire minimum interprofessionnel annuel, les associations d’utilité publique, les fondations inscrites sur le registre administratif correspondant.
