Vous avez cherché: compliance state (Anglais - Français)

compliance with flag state requirements
respect des obligations des États du pavillon

on compliance with flag state requirements
concernant le respect des obligations des États du pavillon

monitoring in compliance (member state)
surveillance conforme (État membre)

strict compliance with state aid legislation.
la législation en matière d'aides d'État doit être rigoureusement respectée;

appeal against non-compliance of the state
recours en manquement d'etat

provide compliance with federal and state regulations
conformité aux réglementations fédérale et d’État

enhancing compliance by non-state armed groups
respect du droit international par les groupes armés non étatiques

issues of compliance member state implementation measures
questions relatives au respect des sanctions

b. enhancing compliance by non-state armed groups
b. respect du droit par les groupes armés non étatiques

compliance by states.
degré de conformité respecté par les États

compliance solutions for 11 u.s. state environmental agencies
solutions de conformité pour onze agences environnementales d'États américains.

member states compliance
faire respecter par les États membres

compliance by member states
respect de la présente décision par les États membres

flag state implementation and compliance
application et respect par l'État du pavillon

3. state compliance and accountability
3. respect de leurs obligations et de leurs responsabilités par les États

ensuring compliance by member states
dispositions à prendre pour faire appliquer les sanctions par les États membres

assessing the compliance of member states
Évaluation de l'application des sanctions par les États membres

2. compliance of member states with the
2. application par les États membres de la

member states compliance with reporting requirements
respect de la part des États membres des exigences relatives à la communication d'informations

the state of compliance is continually changing.
l'observation de la loi et des règlements est soumise à des changements continuels.