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conservatorship
tutelle

in a conservatorship
sous tutelle

placed in a conservatorship
placée sous tutelle

2) termination of conservatorship or guardianship;
la fin de la tutelle ou de la curatelle;

britney spears was later involuntarily placed in a conservatorship.
britney spears a ensuite été involontairement placée sous tutelle.

lehman brothers collapsed and the government of the united states put the mortgage giants fannie mae and freddie mac into conservatorship.
après la faillite de lehman brothers, le gouvernement des États-unis s'est efforcé de mettre sous séquestre les géants du marché hypothécaire que sont fannie mae et freddie mac.

the commission notes in particular that the two banks have been put into conservatorship with a complete suspension of payments and bank activities even though the domestic law allows less intrusive measures, permitting a choice between full and partial suspension of payments and limitation of activities.
la commission signale en particulier que deux de ces établissements ont été placés sous tutelle et contraints de suspendre complètement leurs paiements et leurs activités bancaires même si le droit interne prévoit des mesures moins intrusives telles que le choix entre la suspension totale et partielle des paiements, et la limitation des activités.

as regards the treaty principle of free movement of capital, the conservatorship imposed by the bulgarian authorities on the banks concerned appears to constitute a non-justified and disproportionate restriction to the free movement of capital.
quant au principe de libre circulation des capitaux, consacré par le tfue, la tutelle que les autorités bulgares imposent aux établissements de crédit concernés constitue, semble-t-il, une restriction injustifiée et disproportionnée à la libre circulation des capitaux.

in 2019, britney spears' legal battle over her conservatorship came to light; in 2021, she accused her management team and family of abuse and expressed a desire to terminate the arrangement.
la bataille juridique de britney spears au sujet de sa tutelle éclata au grand jour en 2019. en 2021, elle accusa son équipe de management et sa famille de mauvais traitements et exprima le désir de mettre fin à cette disposition.

by allowing these institutions, that benefitted from an implicit government guarantee, to remain notoriously undercapitalised, they were finally forced to take them into conservatorship in august 2008, doubling overnight the outstanding official debt of the united states to usd 12 trillion.
en permettant à ces institutions, bénéficiant d’une garantie étatique implicite, de demeurer notoirement sous-capitalisées, ils ont été finalement contraints d’assumer l’ensemble de leur passif en les mettant sous tutelle fin août 2008, doublant ainsi d’un trait de plume la dette officielle du gouvernement fédéral à usd12 trillions.

examples of types of sanctions include: written warnings (separate letter or within an audit report), orders to comply with specific instructions (possibly accompanied with daily fines for non-compliance), ordering regular reports from the institution on the measures it is taking, fines for non compliance, barring individuals from employment within that sector, replacing or restricting the powers of managers, directors, or controlling owners, imposing conservatorship or a suspension or withdrawal of the license, or criminal penalties where permitted.
À titre d’exemples de sanctions, on retiendra : les avertissements écrits (lettre séparée ou avertissement dans le cadre d’un rapport de contrôle interne), des décisions obligeant à se soumettre à des instructions spécifiques (s’accompagnant éventuellement d’astreintes journalières en cas de manquement à cette obligation), l’obligation faite à l’institution de produire des comptes rendus réguliers sur les mesures qu’elle prend, des amendes en cas de non-respect des obligations, l’interdiction d’employer certaines personnes dans le secteur concerné, le remplacement des dirigeants, administrateurs ou actionnaires de contrôle ou la limitation de leurs prérogatives, la mise sous tutelle ou la suspension ou le retrait de l’autorisation préalable d’exercer (ou agrément) ou encore des sanctions pénales lorsque la loi le permet.