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des politiques convergentes
a policy nexus
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Dernière mise à jour : 2016-02-24
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solenik, d., l’application de la loi étrangère par les juges du fond anglais et français: réflexions pour une approche convergente dans l’espace européen, le manuscrit, paris, 2006, pp.249 ff.
ce principe devrait être respecté au moins en matière pénale, v. en ce sens, cepej, lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de la recommandation existante concernant la médiation en matière pénale, cepej(2007)13, §.34.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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