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Anglais

every detainee now held at guantanamo bay has had a csrt hearing.

Français

tout individu actuellement détenu à guantanamo bay a eu droit à une audience devant un tribunal d'examen du statut de combattant.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

csrt order b (at (visited march 1, 2005)).

Français

csrt order b (http://www.defenselink.mil/news/jul2004/d20040707review.pdf (visité le 1er mars 2005)).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

both the csrt and arb procedures are wholly inadequate replacements for full judicial review of detentions.

Français

ces deux procédures remplacent de manière inappropriée la révision judiciaire des détentions.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

as of march 29, 2005, the csrt director had taken final action in all 558 cases.

Français

au 29 mars 2005, le directeur des tribunaux d'examen du statut de combattant s'était définitivement prononcé sur la totalité des 558 cas, et avait décidé que 38 détenus n'étaient plus des combattants ennemis.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

a higher authority (the csrt director) automatically reviews the result of every csrt.

Français

une autorité supérieure (le directeur) réexamine automatiquement la décision de chaque tribunal d'examen du statut de combattant.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

mi5 has not officially recognised this cooperation, which al-rawi also claimed in his depositions to the csrt.

Français

le mi5 n’a pas reconnu officiellement cette coopération, dont al-rawi s’est aussi prévalu dans ses dépositions devant le csrt.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

at the csrt and arb proceedings, mr. obaidullah denied any connection with al-qaeda or the taliban.

Français

lors des procédures qui se sont déroulées devant le tribunal d'examen du statut de combattant et les conseils de contrôle administratif, m. obaidullah a nié tout lien avec alqaida ou les talibans.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

however, the jurisdiction of the court of appeals only extends to examining whether the procedures were properly followed, and not to the merits of the csrt decision.

Français

toutefois, cette compétence est limitée aux seules questions de procédure et ne portent pas sur le fond.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

see csrt implementation memorandum, july 29, 2004 (at (visited march 1, 2005)).

Français

voir csrt implementation memorandum, 29 juillet 2004 (http://www.defenselink.mil/news/jul2004/ d20040730comb.pdf (visité le 1er mars 2005)).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

151 see us department of defense, unclassified combatant status review tribunal (csrt) transcripts disclosed in the matter of el-banna et al v. bush, in the us district court of columbia (copies of all transcripts on file with the rapporteur), october 2004.

Français

151 cf département d’etat à la défense américain, combatant status review tribunal (csrt), dont les retranscriptions publiques ont été utilisées dans les affaires el-banna et al v. bush, us district court of columbia (rapporteur en possession de ces retranscriptions), octobre 2004.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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