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deed of release

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Anglais

deed of gift

Français

acte de donation

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

deed of assignment

Français

acte de cession

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

deed of release dated january 9, 2003, between bank austria creditanstalt corporate finance, inc. and bank austria creditanstalt sbic, inc.

Français

• acte de mainlevée daté du 9 janvier 2003 entre la bank austria creditanstalt corporate finance, inc. et la bank austria creditanstalt sbic, inc.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(2) deeds of partition, company deeds, deeds of settlement, deeds of release relative to the rights referred to in the preceding item;

Français

2. les actes de partage, d'association, de transaction ou de renonciation portant sur les droits visés au sous-alinéa 1 ci-dessus;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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