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the lessor agreed to grant the lessee an emphyteutic lease of the property subject to the terms in the agreement.
le bailleur emphytéotique consent à accorder à l'emphytéote un bail emphytéotique sur ladite propriété sous réserve des conditions stipulées dans la convention.
the emphyteutic lease is a system of hybrid ownership over time, involving the alternance of active and passive rights.
l’emphytéose se veut un régime hybride de propriété dans le temps, impliquant une alternance de droits actifs et passifs.
the current version of it-324, capital cost allowance -- emphyteutic lease, discusses this matter in greater detail.
cette question est étudiée plus en détail dans la dernière version du it-324, déduction pour amortissement -- bail emphytéotique.
2.1 in 1965, mr. petit took an emphyteutic lease on some plots of land in corsica with ms. corteggini, the landowner.
2.1 m. petit a conclu un bail emphytéotique en 1965 concernant des parcelles de terre en corse avec mme corteggiani, la propriétaire de ces parcelles.
a supply of real property under an emphyteutic lease is considered a supply of real property by way of lease, licence or similar arrangement for gst purposes.
une fourniture d'un immeuble en vertu d'un bail emphytéotique est considérée comme une fourniture d'un immeuble par bail, licence ou accord semblable aux fins de la tps.
a supply of real property under an emphyteutic lease is considered a supply of real property by way of lease, licence or similar arrangement for gst/hst purposes.
une fourniture d'un immeuble en vertu d'un bail emphytéotique est considérée comme une fourniture d'un immeuble par bail, licence ou accord semblable aux fins de la tps/tvh.
an apartment block or part of an apartment block of which the ais intends to take over the management must be made available to it by tenancy agreement, by emphyteutic lease or by management agency.
l'immeuble ou la partie d'immeuble dont la prise en gestion est envisagée doit être mis à la disposition de l'a.i.s. soit par convention, soit par location par bail emphytéotique, soit par mandat de gestion.
an agreement which was initially characterized as an emphyteutic lease may lose that characteristic during the lease period, for example, as a result of the triggering of default provisions in the agreement.
une convention qualifiée à l'origine de bail emphytéotique peut perdre ce caractère au cours de la période visée par le bail, par exemple, par suite de la mise en oeuvre des dispositions applicables en cas de défaut prévues dans la convention.
during the term of the emphyteutic lease, the lessee has the full benefit and enjoyment of the real property and undertakes to make improvements to the property and, generally, to pay annual rent to the owner.
durant la période que couvre le bail emphytéotique, le preneur a les pleins avantages et la pleine jouissance du bien immeuble et apporte des améliorations au bien et paie, habituellement, un loyer annuel au propriétaire.
emphyteutic lease in favour of the department of public works of canada and the city of québec on march 30, 1950, before me fernand lesage, notary public at québec, as no 560 of his minutes.
bail emphytéotique en faveur du ministère des travaux publics du canada et de la ville de québec le 30 mars 1950 devant me fernand lesage, notaire à québec, sous le numéro 560 de ses minutes.
national coding system file number(s) 11950-1 effective date january 1, 1991 text issue and decision an emphyteutic lease is a type of lease which is found in civil law in the province of quebec.
numéro(s) de dossier du système de codage national 11950-1 date d'entrée en vigueur le 1erjanvier 1991 haut de la page texte question et décision : un bail emphytéotique est une sorte de bail qui existe en droit civil dans la province de québec.