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eraettevõtted

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- eraettevõtted, millel on eri- või ainuõigused

Français

- sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.

Dernière mise à jour : 2016-10-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

- eraettevõtted, mis osutavad raudteeteenuseid tegevusloa alusel, mis on antud õigusakti "förordningen (1996:734) om statens spåranläggningar" alusel, kui selline luba vastab direktiivi artikli 2 lõikele 3.

Français

- entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

Dernière mise à jour : 2016-10-11
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