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dr joël holden filártiga medical doctor

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m. joël holden filártiga docteur en médecine

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in the celebrated case of filártiga v. peña -irala, 30 june 1980, a us court, acting under a rarely invoked provision of the civil law (the alien tort claims act, section 1350 of title 28 of the us code, providing us courts with jurisdiction over civil actions by foreigners for torts "committed in violation of the law of nations"), awarded two plaintiffs from paraguay damages in excess of us$10 million for the kidnapping and torturing to death of their respective brother and son by a paraguayan police official in paraguay some eight years earlier.

Français

annexe 13 recommandations du rapporteur spécial sur la torture (extraites du rapport soumis par le rapporteur spécial à la 56e session de l’assemblée générale des nations unies, a/56/156, 3 juillet 2001, paragraphe 39) 39. dans le dernier rapport qu’il a présenté à la commission des droits de l’homme (e/cn.4/2001/66), le rapporteur spécial a modifié ses recommandations de 1994 (e/cn.4/1995/34) pour les résumer en une seule : mettre fin à l’impunité de fait ou de droit.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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