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Anglais

it makes the firstinstance decision.

Français

elle statue en premier ressort.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

amounts of thefines imposed bythe court of firstinstance

Français

p. ii-2521 (sous pourvoi, affaire c-301/00p), et du 29 novembre 2000,

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

changes in the composition of the court of firstinstance in 1996

Français

les changements dans la composition du tribunal de premiöre instance en l996

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

it was expected that the firstinstance convictions would be appealed.

Français

les inculpations en première instance devraient être contestées.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Anglais

number ofdecisions of the court of firstinstance whichhave been thesubject of anappea13

Français

total i55...:........,...fr i55...:........,...fr

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

number ofdecisions of thecourt of firstinstance whichhave been thesubject of anappeal 3 r69

Français

nombre de d6cisionsayant fait i'objetd'un pourvoi 3 r69

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

study visits to the court of justice andthe court of firstinstance during 1991

Français

visites d'6tudes ä la cour de justice et au tribunal depremiöre instance pendant 1'ann6e 1991

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

in the present case, the entire firstinstance trial process was complete within five years.

Français

en l'espèce, toute la procédure en première instance a duré moins de cinq ans.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Anglais

the proceedings were resumed on 20 february 2001 and the sentence of the firstinstance court was confirmed.

Français

les poursuites reprirent le 20 février 2001 et la sentence prononcée par le tribunal siégeant en première instance fut confirmée.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

258. an appeal is the legal remedy open to both sides against decisions of firstinstance courts.

Français

258. un appel est un recours légal à la disposition des deux parties formé à l'encontre d'un jugement rendu en première instance.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Anglais

the apprenticeship centres attached to the chambers of commerce and industry also serve as firstinstance vocational training authorities.

Français

les bureaux d'apprentissage, qui dépendent des chambres économiques, sont aussi l'administration de première instance de la formation professionnelle.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

by order of 2 april 1993 the president of the court of firstinstance initially orderedthe suspension of the operation of the decision of the

Français

cce vittel e.a./commission.par ordonnance du 2 avril lgg3, le prösident du

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

an appeal was lodged to the appeal council against 66 decisions on expulsion, and firstinstance decisions were confirmed in 52 proceedings.

Français

soixante-six décisions d'expulsion ont fait l'objet d'un recours devant la commission de recours, et les décisions de première instance ont été confirmées dans 52 cas.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Anglais

according to the documentation of the firstinstance court, the lot is located in an area governed by the decree on special land use conditions.

Français

d'après le dossier de la procédure de première instance, la parcelle se situe dans un secteur où s'applique le décret relatif aux conditions spéciales d'utilisation des sols.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Anglais

on 23/12/2004 the supreme commercial court quashed these decisions and remitted the case to the firstinstance court.

Français

le 23/12/2004 la cour économique suprême de l'ukraine a annulé ces décisions et a renvoyé l'affaire en première instance.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

the firstinstance disciplinary commission punished five of these police officers by transfer to other posts for a limited period of time, and one was punished by a fine.

Français

la commission disciplinaire de première instance a condamné cinq de ces policiers à être mutés à un autre poste pour une durée limitée; le dernier s'est vu infliger une amende.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Anglais

according to this case, the firstinstance consumer protection authority detected an advertisement for a striptease bar on an advertising facility in a public area showing two women wearing underwear in a suggestive pose.

Français

dans cette affaire, l'autorité de défense des consommateurs a constaté sur un emplacement prévu à cet effet dans un lieu public une affiche publicitaire d'un bar de striptease montrant deux femmes en sous-vêtements dans une pose suggestive.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Anglais

a trial took place before a firstinstance tribunal on 14 june 1995, with judgement of conviction delivered on 16 june 1995, and the judgement was affirmed by the provincial high court on 20 november 1995.

Français

un procès en première instance s'est ouvert le 14 juin 1995, la déclaration de culpabilité a été prononcée le 16 juin 1995 et le jugement a été confirmé par la haute cour provinciale le 20 novembre 1995.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

275. the committee notes the information that all courts have councils for persons under 18 and that firstinstance courts also have judges for persons under 18, but that specific juvenile courts do not exist per se.

Français

275. le comité prend note de l'information selon laquelle tous les tribunaux disposent de conseils pour les mineurs de 18 ans et que les tribunaux de première instance disposent dans tous les cas de juges pour les mineurs de 18 ans, mais qu'il n'existe pas de tribunaux pour mineurs en tant que tels.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :

Anglais

formal sitting on the occasionof the partialrenewal of the membership of the court of firstinstance, the departure from office of mr andr6potocki, judge at the court of first instance,and the entry into office of mr hubert legal as judge at the court of first instance

Français

rdpublique frangaise /apurement des comptes commission desdu feoga - exercice communautöscommunautös1994 1994 prdlövementprdlövement europöennes suppl6mentaire sur le lait litiges entre redevableset autorit€s

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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