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case t-189/99 ioannis gerochristos v commission

Français

t-189/99 ioannis gerochristos / commission

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

17 january 2001 loannis gerochristos ν commission of the european communities

Français

17 janvier 2001

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

case t-189/99 ioannis gerochristos v commission of the european communities staff regulations of officials

Français

t-189/99 ioannis gerochristos / commission des communautés européennes statut des fonctionnaires

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

c-321/01 t-188/99 judgment of 20/06/2001 , euroalliages / commission (rec.2001,p.ii-1757) t-189/99 judgment of 17/01/2001 , gerochristos / commission (rec.2001,p.fp-i-a-11,ii-53) t-190/99 removed from the register on 04/04/2001 , sniace / commission t-191/99 judgment of 11/12/2001 , petrie and others / commission (rec.2001,p.ii-3677) t-192/99 judgment of 06/03/2001 , dunnett and others / eib (rec.2001,p.ii-813,i-a-65,ii-313) t-193/99 judgment of 31/01/2001, wrigley / ohmi (doublemint) (rec.2001,p.ii-417) appeal :

Français

c-321/01 t-188/99 arrêt du 20/06/2001 , euroalliages / commission (rec.2001,p.ii-1757) t-189/99 arrêt du 17/01/2001 , gerochristos / commission (rec.2001,p.fp-i-a-11,ii-53) t-190/99 radiation du 04/04/2001 , sniace / commission t-191/99 arrêt du 11/12/2001 , petrie e.a. / commission (rec.2001,p.ii-3677) t-192/99 arrêt du 06/03/2001 , dunnett e.a. / bei (rec.2001,p.ii-813,i-a-65,ii-313) t-193/99 arrêt du 31/01/2001, wrigley / ohmi (doublemint) (rec.2001,p.ii-417) pourvoi :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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