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according to the order for reference, viacom summoned giotto to appear before the giudice
il importe, en premier lieu, de constater qu'il est constant entre les parties que la requérante a délivré à tour trans, lors de l'enlèvement du lot à l'entrepôt frigorifique, 60 certificats vétérinaires, y compris des certificats sanitaires, un certificat d'origine et un certificat de qualité
it was in those circumstances that the main proceedings were brought before the giudice conciliatore, milan.
c'est dans ce contexte qu'est intervenu le litige pendant devant le giudice conciliatore di milano.
however, the giudice di pace di genova has not provided any details as to the content of that code or that practice.
toutefois, la juridiction de renvoi n’a fourni aucune indication sur le contenu dudit code et sur cette pratique.
lo giudice huber has said — that the debate will not end with the approval of this budget but will have to continue.
vraiment en période d'austérité, il ne s'agit pas d'alternatives comme le démontre à l'abondance la lettre rectificative qu'il nous a envoyée ces derniers jours.
it is apparent from the order for reference that ras summoned mr lo bue to appear before the giudice di pace di palermo seeking:
il ressort de l'ordonnance de renvoi que ras a cité à comparaître m. lo bue devant le giudice di pace di palermo auquel il a été demandé:
under the competence of the tutelary judge within the ordinary tribunal (giudice tutelare presso il tribunale ordinario).
devenu majeur, il peut le convertir en un nouveau permis de séjour pour études ou travail, tandis que le permis pour mineurs n’est pas convertible (voir ci-dessous).
in those circumstances, the giudice di pace of genoa-voltri referred the following questions to the court for a preliminary ruling:
c'est dans ces conditions que le giudice di pace di genova-voltri a posé à la cour les questions préjudicielles suivantes:
the judge of appeal (giudice delle appellazioni) decides on any appeal against the decisions made in the first instance by the law commissioner.
36. le juge des appels (giudice delle appellazioni) décide de tout appel interjeté contre les décisions prises en première instance par le commissaire juridique.
'the reference for a preliminary ruling submitted by the giudice di pace of genoa-voltri order of 9 april 2002 is inadmissible.'
les articles en question peuvent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à une loi d'un État membre — en l'occurrence l'italie — qui prévoit une taxe sur la publicité et le paiement de droits