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Anglais

not require harmonisationof existing taxation rules

Français

transparence,efficacité etefficiencesupérieures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

harmonisationof the vat base is governed by the sixth directive of 17 may 1977(1).

Français

l’harmonisation de l’assiette tva estrégie par la sixième directive du 17mai 1977(1).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

christina kik v officefor the harmonisationof the internalmarket(trade marks anddesigns) (ohim)

Français

christina kik / office de i'harmonisation dans lemarchd intörieur (marques,dessinset modöles)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

finally,par-liament advocated the prompt establishment of a european criminal record and the harmonisationof the elements which constitute serious offences.

Français

il affirmela nécessité d’une politique commune d’immigration qui ne se limite pas uniquement à la luttecontre l’immigration illégale et demande instamment la mise en œuvre d’une politique d’immigration légale.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

community harmonisationof theconditions for obtainingnationalboatmasters'certificates for inland water way s non- implementation within theprescribedperiod period c-107/01

Français

communautd harmonisation desconditions d'obtentiondes certificats nationauxde conduite de bateaux denavigation int6rieure nontransposition dans ledölai prescrit c-107/01

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

in this field, the relative similarity of the accounting frameworks and commercial law, the single market and the fact that competition law is essentially european, make close harmonisationof data statistics legitimate.

Français

en ce domaine, la relative homogénéitédes cadres comptables et du droit commercial, le marché unique et le fait que le droit de la concurrence est,pour l’essentiel, un droit européen, légitiment une très forte harmonisation des données statistiques.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

“our objective is to complete the euro-mediterranean freetrade areaby 2010 and to promote south-southtrade integration and harmonisationof the legal and regulatory framework.

Français

« notre objectif est de mettre enplace la zone de libreéchange euroméditerranéenne d’ici 2010 et depromouvoir l’intégration des échanges commerciaux sud-sud et l’harmonisation du cadre juridique et réglementaire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

8.future of the mixed committee on the harmonisationof working conditions in the coal industry . . . . . . . . . . . . . . . . . .31

Français

8.futur de la commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie charbonnière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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