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are caused to be present
sont amenées à être présentes
Dernière mise à jour : 2011-07-27
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the first party will only then be in default.
il n'existe pas de règle d'interprétation spécifique aux contrats conclus sur la base de conditions générales ou de formulaires (contrats d'adhésion [9]).
the contractor has been declared to be in default and the government is now in settlement discussions.
le fournisseur a été déclaré fautif et maintenant le gouvernement entreprend des discussions en vue d’un règlement.
since the data assessment was gathered, the contractor has been declared to be in default and the government is discussing a settlement 2.
depuis que les données pour cette évaluation ont été recueillies, le fournisseur a été déclaré fautif et le gouvernement est en train de discuter un règlement.
if payments are not made, the plan member will be considered to be in default and additional charges will be applied.
le fait de ne pas effectuer de paiement entraînera un défaut de paiement, et des frais additionnels s'accumuleront.