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ilegal certainty 6.
sécurité juridique 6.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
ilegal and factual background and arguments
3) le conseil, le royaume d'espagne, la république italienne, ssab svenskt stål ab et det danske stålvalseværk a/s supporteront chacun leurs propres dépens.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
and i go into latino communities and immigrant communities, and they say, “ilegal.”
quand je m’adressais aux communautés latinos et immigrantes, ils me disaient « ilegal ».
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
mezcal ilegal reposado is a mezcal from the ilegal range that is aged for four months in american oak barrels.
mezcal ilegal reposadoest un mélange de la gamme ilegal vieilli pendant 4 mois en barriques de chêne américain.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
in alm ost al cases com pletely ilegal do not respect the oblig a t i o n t o p a y e x c i s e
ce défi est également bien connu dans des domaines tels que la pornographie infantile, le commerce des armes et le terrorisme.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
◦ moción por la que se insta al gobierno a la adopción de determinadas medidas en relación con el tráfico ilegal de especies.
◦ pregunta sobre las medidas adoptadas por el gobierno para evitar que vuelvan a producirse irregularidades y escándalos en la renovación de contratos de profesores de religión.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
un fabricante ilegal de salw fue sentenciado recientemente bajo la ley de producción de armas de 2001 a un año de prisión y multado con 30.000 usd por actuar sin licencia gubernamental.
un fabricant illicite d’alpc a récemment été condamné, en vertu de la loi sur la fabrication d’armes de 2001, à une année de prison et une amende de 30 000 usd pour avoir exercé ses activités sans obtenir de licence du gouvernement.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
enumere y describa brevemente las medidas legislativas o de otra índole existentes que tipifican como delitos la fabricación, posesión, almacenamiento y comercialización ilegal de salw en su país.
veuillez inscrire ici, accompagnée d’une brève explication, la liste des lois et autres mesures qui rendent la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicites des alpc des infractions pénales dans votre pays.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
a direct consequence of this situation is the fact that in the past 20 years, our prisons are filled with persons who are dependent of ilegal drugs or persons who have committed crimes that are related with these substances.
tout ceci a pour conséquence directe que, depuis 20 ans les prisons sont pleines de gens dépendants aux drogues illégales ou emprisonnés pour des délits en relation avec ces substances.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
especially, the client will never exceed the consumption of daily mbs rented and will never use the rented router and/or tablet to access websites which offer ilegal content of any kind.
en particulier, le client ne dépassera jamais la consommation de mb journalière et il ne se connectera jamais à des sites qui diffusent des contenus illégaux, de quelle que sorte que ce soit.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nevertheless we call for the abolition of this law, so that people who are simply consuming ilegal drugs will not be persecuted anymore, because possessing substances for personal consumption or consuming them without causing any nuisance to other citizens does not deserve the least disdain.
cependant nous plaidons pour l’annulation de ces normes répressives pour qu’elles ne poursuivent pas des gens pour le simple fait d’être des consommateurs de drogues illégales, par conséquent, la possession de substances pour sa propre consommation sans porter atteinte aux autres citoyens, ne mérite aucun reproche.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
hace diez años la corte internacional de justicia declaraba ilegal... the friends of the earth international mission of solidarity with the palestinian people began on thursday. the delegation visited communities near bethlehem and hebron, to the south of the west bank.
la mission de solidarité avec le peuple palestinien, lancée par la fédération écologiste des amis de la terre international, a commencé ce jeudi avec des visites aux communautés proches des villes de bélen et d’hebron au sud de la cisjordanie.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
it is produced in small lots, and each bottle is sealed, labelled and numbered by hand. no additives, artificial leavening or colours are used. ilegal is also committed to environmental stewardship in the oaxaca region of mexico.
ilegal mezcal se produit par petits lots, chaque bouteille est bouchée, étiquetée et énumérée à la main. ils n'utilisent ni additif, ni levure artificielle ou ni colorant artificiel.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
(ii.27) ii) describa cualquier iniciativa que su país haya emprendido para impulsar la acción regional y subregional sobre el tráfico ilegal de salw en todos sus aspectos para, según sea conveniente, introducir, asumir, aplicar o afianzar las leyes, normativas y procedimientos administrativos pertinentes.
(ii.27) ii) veuillez décrire les initiatives prises par votre pays pour encourager, aux niveaux régional et sous-régional, l’adoption de mesures concernant le trafic illicite des alpc sous tous ses aspects afin, s’il y a lieu, d’adopter, de faire respecter, d’appliquer ou de renforcer les dispositions législatives réglementaires et administratives pertinentes.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :