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procedure for implementingmeasures
parlement européen(première lecture)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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concretely, this means thatthe commission is still awaiting 527 notifications of national implementingmeasures.
concrètement, cela signifieque la commission attend toujours 527 notifications de mesures nationalesd’application.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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but there are disadvantages for the community citizen where a member statedoes not take the requisite implementingmeasures to achieve an objective set in adirective or recommendation that wouldbenefit him, or where the measures takenare inadequate.
il était, eneffet, apparu que les formes d’actionconçues pour la cecane répondraient pasconvenablement aux exigences des deuxautres communautés.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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the ten-t guidelines in the area of atm are designed to facilitate and accelerate implementingmeasures to increase the capacity and safety of the european atm system and to ensure optimum useof available air traffic control resources.
les orientations relatives au rte dans le domaine de la gestion du trafic aérien visent à faciliter et àaccélérer les mesures d’accroissement de la capacité du système européen de gestion du trafic aérien,et à garantir l’utilisation optimale de la capacité existante de contrôle aérien.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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following the court’s judgment finding against greece for failure to notify implementingmeasures, (46) the commission has pursued the implementation of the ruling on the basis
s’agissant en revanche de l’allemagne, la procédure qui a conduit à un arrêt reconnaissant le manquement de cet État membre (48), a pu être classée suite à l’adoption d’une loi en 1998.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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(7) the regulatory procedure should be followed as regards measures of general scope designed to apply essential provisionsof basic instruments, including measures concerning the protection of the health or safety of humans, animals or plants,as well as measures designed to adapt or update certain nonessential provisions of a basic instrument; such implementingmeasures should be adopted by an effective procedure whichcomplies in full with the commission’s right of initiative inlegislative matters;
(7) il convient de recourir à la procédure de réglementation pourles mesures de portée générale ayant pour objet de mettre enapplication les éléments essentiels d’actes de base, notammentles mesures concernant la protection de la santé ou la sécuritédes personnes, des animaux ou des plantes ainsi que pour lesmesures ayant pour objet d’adapter ou de mettre à jour certaines dispositions non essentielles d’un acte de base; ilconvient d’arrêter ces mesures d’exécution selon une procédureefficace, dans le plein respect du droit d’initiative de la commission en matière législative;
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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