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Anglais

las coproducciones audiovisuales no cinematográficas podrán acogerse a este convenio a los solos efectos de la acreditación nacional, independientemente de las ventajas que resulten de las disposiciones en vigor o que pudieran promulgarse en cualquiera de los dos países.

Français

les coproductions audiovisuelles non cinématographiques peuvent profiter du présent accord uniquement à des fins d=accréditation nationale, indépendamment des avantages découlant des dispositions actuelles ou futures dans l=un ou l=autre des deux pays.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

el tribunal no puede actuar por iniciativa propia, sino a instancia de un particular o de un grupo de personas o de una ong – demanda individual – o de estados miembros del convenio – demanda interestatal – . el tribunal actúa independientemente de las jurisdicciones de los estados partes al convenio, para los que no representa un tribunal de última instancia, sino una jurisdicción que interpreta el derecho o la práctica nacionales exclusivamente en función de su compatibilidad con el convenio.

Français

d’individus ou encore ong) – requête individuelle – ou d’etats parties à la convention – requête interétatique – . la cour opère indépendamment des juridictions des etats parties à la convention, pour lesquels elle ne représente pas un tribunal de dernière instance, mais une juridiction qui interprète le droit ou la pratique interne contestés exclusivement du point de vue de sa compatibilité avec la convention.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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