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Anglais

cc) kontrolle durch eröffnung des innerstaatlichen rechtswegs

Français

sinon, le droit de l'État d'exécution doit être déterminant.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

74 a) struktur und organisation der europäischen staatsanwaltschaft ............................ 74 b) kumulierung des europäischen mandats mit dem innerstaatlichen amt ................

Français

a) proposition de la commission aux termes de la proposition de la commission, il convient de distinguer le statut juridique de procureur européen de celui des procureurs européens délégués et de la structure de l’institution de procureur européen (le ministère public européen).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

3 egv sind alle nationalen gerichte, deren entscheidungen nicht mehr mit innerstaatlichen rechtsmitteln wie berufung und revision angefochten werden können, zur vorlage und zur anrufung des eugh verpflichtet, während für alle anderen gerichte die vorlage vor dem eugh fakultativ ist.

Français

conformément l’article 234 § 3 du traité ce, tous les tribunaux nationaux dont les décisions ne peuvent être contestées au moyen de recours nationaux (appel et pourvoi en cassation p. ex.) sont tenus de présenter et de saisir la cje. pour tous les autres tribunaux, la présentation à la cje est facultative.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the wording of the second sentence of paragraph 3, "anwendbaren internationalen oder innerstaatlichen vorschriften " should be translated in french as "la réglementation internationale ou nationale applicable " and in english by "applicable international or national regulations ".

Français

la rédaction retenue au paragraphe 3, 2ème phrase, „anwendbaren internationalen oder innerstaatlichen vorschriften " doit être traduite en français par „la réglementation internationale ou nationale applicable " et en anglais par „applicable international or national regulations ".

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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