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Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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(d) un renvoi a un texte législatif de la colombie-britannique ou du canada est réputé comprendre un renvoi à tout texte législatif ultérieur qui le modifie ou le remplace ; et (e) si toute disposition est déterminée être illégale ou inapplicable par un tribunal ou un , arbitre compétent, cette disposition est considéree distincte et divisible, et la 1cgalitc ou le caractère exécutoire des autres dispositions n’est pas touché par cette détermination, en foi de quoi, nation par :