Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
• divulgation proactive site des lois lois faire une recherche des lois et réglements codifiés du canada propositions législatives autres moyens permettant de recueillir des renseignements sur les abonnés et les fournisseurs les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale doivent disposer de renseignements précis sur les personnes visées par une enquête afin de déterminer où ils doivent intercepter une communication. les organismes d'application de la loi doivent aussi disposer de ces renseignements afin de pouvoir obtenir un mandat de perquisition.
• divulgation proactive site des lois lois faire une recherche des lois et réglements codifiés du canada conclusion les fonctionnaires du gouvernement du canada se proposent de rencontrer un éventail de parties intéressées pendant l'automne 2002 pour discuter des questions abordées dans le présent document.