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transposing interfederation agreement
accord interconf d ral de transposition loi de transposition
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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there is the instance of the integral agreements of i963 which introduced consultation in matters of disciplinary action, limiting the right to punish, extending the powers of the works council to intervene beyond the limits of the interfederation agreement by which it was set up, and requiring a rethinking of the role of the supervisor from whom an instrument of coercion was withdrawn that up till then had been considered not only necessary but indispensable.
par contre, la tentative n'a pas réussi d'élaborer, même formellement, une convention d'entreprise capable de libérer définitivement l'entreprise des actions tumultueuses qui accompagnent les renouvellements des conventions collectives, dont elle aurait d'ailleurs besoin de toute façon com me point de référence globale.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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