Vous avez cherché: it shall be deemed (Anglais - Français)

(b)it shall be deemed that
b)il est considéré que, selon le cas:

otherwise it shall be deemed rejected.
dans le cas contraire, elle est réputée rejetée.

shall be deemed to be patents.
2.

shall be deemed not to have retired.
est réputé ne pas avoir pris sa retraite.

failing registration, it shall be deemed null and void.
À défaut d’enregistrement, il est réputé nul.

what persons only shall be deemed indians.
quelles per­sonnes seulement seront considérés être des sauvages.

the indivisible shares shall be deemed equal.
les quotes-parts indivises sont présumées égales.

a subsidy shall be deemed to exist if:
une subvention est réputée exister:

unfinished business shall be deemed to have lapsed
les questions en instance sont réputées caduques

the following shall be deemed money-laundering:
sont considérés comme blanchiment de l'argent:

a concentration shall be deemed to arise where:
une opération de concentration est réalisée :

accordingly, an appeal shall be deemed inadmissible if:
en conséquence, un recours sera jugé irrecevable si :

'a concentration shall be deemed to arise where:
«une opération de concentrations est réalisée: a) lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

the following shall be deemed to be smoking tobacco:
sont considérés comme tabacs à fumer:

"the following shall be deemed to be religious congregations:
"sont considérés comme des congrégations religieuses :

article 5: " … racial segregation … shall be deemed discrimination".
article 5 : " … la ségrégation raciale … est considérée comme une discrimination."

(3) it shall be deemed that a child is born, unless it is established otherwise.
3) il sera considéré qu'un enfant est né, à moins qu'il en soit établi autrement.

the licensing contract must be registered with kyrgyzpatent, failing which it shall be deemed null and void.
la déclaration par laquelle le titulaire accorde le droit à une licence ouverte ne peut pas être retirée.

a) it shall be deemed to be a resident of the state of which it is a national;
a) elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;

it shall be deemed applied if 15% of the revenues are used on the trans-european network.
elle sera réputée appliquée si 15 % des recettes sont affectées au réseau transeuropéen.