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iudex

Français

juge

Dernière mise à jour : 2012-07-04
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Qualité :

Référence: Wikipedia

Anglais

nemo iudex in causa sua

Français

partie

Dernière mise à jour : 2009-08-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Anglais

privale consumption deflator harmonised iudex of consumer prices

Français

déflateur du pib déflateur de la consommation privée indice harmonisé des prix à la consommation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

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Anglais

dagome iudex is one of the earliest historical documents relating to poland.

Français

le dagome iudex est le plus ancien document écrit relatif à la pologne.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
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Anglais

in particular it was noted that there was a failure to comply with audi alteram partem and the principle of nemo iudex in sua causa in that there had been difficulties between the plaintiff and his manager the decision maker in this matter.

Français

his solicitor advised him to request the original complaint; he was advised that it was in the form of an internal memo which was confidential and it was not going to be made available.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: Wikipedia

Anglais

a concomitant rule implying the same accusatorial rigour reads "nemo iudex sine actore ", which means that there shall be no trial without a plaintiff.

Français

cet axiome doit se lire en conjonction avec un autre axiome qui n'est pas moins exigeant sur le plan de l'accusation, à savoir nemo iudex sine actore, qui revient à dire qu'il ne peut y avoir de procès sans acteur.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :

Référence: Wikipedia
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Anglais

16 the present principle of impartiality, which is also recognised in the legal orders of the member states, originally dates back to the roman law maxim of ‘nemo debet esse iudex in propria causa’.

Français

ceux-ci doivent être au-dessus des parties et rendre leurs décisions sans distinction entre les personnes, de manière appropriée et en leur âme et conscience 16.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

according to that provision, in proceedings relating to relative grounds for refusal of registration, ohim cannot examine the facts of its own motion; on the contrary, it is restricted in its examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, which constitutes an expression of the procedural rule iudex judicare debet secundum allegata et probata partibus.

Français

sur la question de savoir si la division d’opposition a outrepassé ses compétences en ne rejetant pas l’opposition comme non fondée en raison de l’absence de traduction de l’explication des motifs arguments des parties 53 la requérante fait valoir que, conformément à la règle 20, paragraphe 3, du règlement n° 2868/95, la division d’opposition avait la facult é de se prononcer sur l’opposition en se fondant sur les preuves dont elle disposait.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: Wikipedia

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