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jordbruksverket

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e-post: jordbruksverket@sjv.se

Français

e-mail: jordbruksverket@sjv.se

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

kjell karlsson and others v 'jordbruksverket'

Français

kjell karlsson e.a. / jordbruksverket

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

jordbruksverket vallgatan 8-10 s - 551 82 jönköping

Français

jordbruksverket vallgatan 8-10 s - 551 82 jönköping

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

case c-292/97 kjell karlsson and others v 'jordbruksverket‘

Français

c-292/97 kjell karlsson e.a. / jordbruksverket

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

mr nilsson thereupon appealed against the decision of the statens jordbruksverket to the länsrätten.

Français

m. nilsson a alors fait appel de la décision du statens jordbruksverk devant la juridiction de renvoi.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

mr nilsson appealed against that decision to the statens jordbruksverket, which dismissed his appeal by decision of 1 july 1998.

Français

m. nilsson a introduit un recours contre ladite décision devant le statens jordbruksverk, qui a rejeté sa demande par une décision du 1er juillet 1998.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the authority — the jordbruksverket — rejected the company’s application and stated that there was no appeal against its

Français

l’autorit comp tente, jordbruksverket, a rejet la demande de la soci t et indiqu que sa d cision de rejet n’ tait pas susceptible de

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the question was raised in three actions brought by mr karlsson and mr gustafsson, milk producers, and mr torarp, a former milk producer, respectively, challenging decisions whereby the jordbruksverket (the swedish agricultural office) allocated reduced milk quotas or reduced the quotas already allocated to mr karlsson and mr gustafsson and refused to allocate a milk quota to mr torarp.

Français

cette question a été soulevée dans le cadre de trois procédures engagées respectivement par mm. karlsson et gustafsson, producteurs de lait, et torarp, ancien producteur de lait, à l'encontre de décisions par lesquelles la jordbruksverket (administration suédoise de l'agriculture) a, pour les premiers, soit attribué des quotas laitiers réduits, soit réduit des quotas laitiers déjà attribués et, pour le dernier, refusé de lui attribuer un quota laitier.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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