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jurisdictionof

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the convention thus definesthe direct jurisdictionof the courts of a state but not that of any particularcourt in that state.

Français

mais les décisions rendues sur le fondement de ces compétences considérées souvent comme exorbitantes se situeront hors le champ d'application de la convention.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

save where jurisdiction is conferred on the court of justice by the constitution, disputesto which the union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdictionof the courts or tribunals of the member states.

Français

3.la cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour seprononcer sur les recours formés par la cour des comptes, par la banque centraleeuropéenne et par le comité des régions, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives deceux-ci.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

• a concerted approach to the jurisdictionof waters: no exclusive economic zoneshave been established in the mediterranean owing to the narrowness of thecontinental shelf. and only a few fisheries

Français

• l’approche concertée concernant la juridiction des eaux: aucune zone économiqueexclusive n’a été établie en méditerranée enraison notamment de l’étroitesse du plateau

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

moreover, the new treaty provides for the widening of the jurisdictionof the court, in particular in the field of police and judicial cooperation incriminal matters and on matters of visas, asylum, immigration and otherpolicies related to free movement of persons.

Français

par ailleurs,le nouveau trait6 pr6voit d'attribuer ä la cour des compötences accrues,notamment dans le domaine de la coop6rationpoliciöre et judiciaire en matiörep6nale et sur les questions de visas, asile, immigrationet autres politiques li6es ä la libre circulation des personnes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

1970).s this being contrary to belgian law (which basesthe jurisdictionof the belgian courts solely on the situation in belgium of thedomicile or principal establishmentof the debtor: c. com.,s. 440) and german law (which in a similar case would include in the assetsonly property found in the federal republic of germany, the prin-

Français

le traité benelux n'est applicable qu'aux procédures concernant les seuls commerçants en prévoyant des régies de qualification (article 28).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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