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legislative changes
changements législatifs
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
legislative changes.
changements de la réglementation.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
legislative changes:
modifications à la loi:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
legislative changes 55.
modifications de dispositions législatives 55.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a) legislative changes
a) sur le plan législatif
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(i) legislative changes
i) réformes législatives
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
legislative changes implemented
changements législatifs mis en œuvre
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
proposed legislative changes.
modifications législatives proposées.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
f) legislative changes r
f) les changements législatifs
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
implementing the legislative changes
mise en œuvre des changements législatifs
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
a. national legislative changes
a. les modifications apportées à la législation nationale
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
key legislative changes include:
les principaux changements législatifs comprennent :
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
116. legislative changes include:
les modifications suivantes ont été apportées à la législation, entre autres :
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
(e) potential legislative changes.
e) des modifications législatives possibles.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
a summary of legislative changes
résumé des modifications prévues par la loi
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
legislative changes may be required.
cet exercice pourrait donner lieu à des modifications législatives.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
do they reflect legislative changes?
reflètentelles les modifications législatives?
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
• the impact of legislative changes.
• les répercussions des modifications législatives.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
• legislative changes in april 2007:
• modifications législatives apportées en avril 2007 :
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
amendments necessitated by legislative changes
modifications nécessaires en raison d'un changement à la loi
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :