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legislative requirement
prescriptions de la loi

legislative requirement:
obligation légale:

legislative requirement and federal government priorities
impÉratif lÉgislatif et prioritÉs du gouvernement fÉdÉral

• legislative requirement and federal government priorities
• impératif législatif et priorités du gouvernement fédéral

legislative requirements
exigences législatives

legislative requirements.
prescriptions de la loi.

legislative requirements;
les exigences prévues par la loi

these retention periods may be a legislative requirement.
ils ont résumé les résultats en deux phrases: 5.

part 2 spent legislative requirement relevant officer, etc.
partie 2 exigence lÉgislative pÉrimÉe fonctionnaire, etc.

the legislative requirements
exigences législatives

no legislative requirements.
il n’est pas nécessaire d’imposer une exigence législative à cet égard.

1. the legislative requirements
1 - les conditions législatives :

important new legislative requirements
nouvelles exigences lÉgislatives importantes

complies with legislative requirements.
assure la conformité aux exigences législatives.

the two legislative requirements are:
les deux exigences législatives sont les suivantes :

e. regulation and legislative requirements
e. réglementation et dispositions législatives

performance objectives and legislative requirements.
objectifs de rendement et exigences réglementaires.

national legislative requirements (if any)
exigences juridiques nationales (le cas échéant)

enterprises must comply with legislative requirements.
les entreprises doivent se conformer aux prescriptions législatives.

• lack of compliance with legislative requirements;
• l'absence de conformité à la prescription d'une loi;