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noting that some member states have already set targets for reducingadministrative burdens by 25%,the european councilis convinced that it should be possible to set similartargets at eu level and invites the commission to makeappropriate proposals by early 2007 in time for thespring european council.

Français

notant que certains États membres ont déjàfixé des objectifs de réduction de 25%,le conseileuropéen est convaincu qu’il devrait être possible defixer des objectifs similaires au niveau de l’ue et invitela commission à faire des propositions dans ce sensd’ici au début de 2007,à temps pour le conseil européen de printemps.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

information letters in 2004,the estonian tax board chose the strategy ofsending information letters to enterprises that had formal labour costsremarkably lower that the average ofsimilar enterprises in the same field and asking them to check their data on taxes and makeappropriate corrections.otherwise there would be an audit by the board.the three sectors receiving most ofthe letters wereconstruction,hotels and catering,and car sales and repair.

Français

législation (2002)la sanction maximale pour l’emploi illégal d’étrangers,considéré comme particulièrement préjudiciable pour la société,a étéaugmentée de 250 000 à 500 000 euros.

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