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under the provisions of the excise tax act, meco was at all times the taxpayer subject to fst payments and not the appellant.
selon les dispositions de la loi sur la taxe d'accise, le contribuable assujetti au paiement de la tvf avait en tout temps été meco et non l'appelante.
did the appellant have the right to a reimbursement of fst payments issued by cra to meco's trustee in bankruptcy?
l'appelante, avait-t-elle droit au remboursement de la tvf par revenu canada au syndic de la faillite de meco?
15 - meco, double motor drive conveyor, transfer point with dust suppression hood, easington colliery.
15 - tfrte botrioe de convoyeur meco à 2 moteurs; point de transfert avec capotage pour la suppression des poussières.
on july 3, 1998, the canada revenue agency ("cra") reimbursed meco for the amount of unduly paid fst.
le 3 juillet 1998, revenu canada a remboursé à meco le montant de la tvf indu payé pendant les années où la société opérait.
application no. 2001-1065-1 – approved - transfer all the issued and outstanding shares of kaslo cable ltd. to meco holdings ltd.
demande no 2001-1065-1 – approuvÉ - transfert de toutes les actions émises et en circulation de kaslo cable ltd. à meco holdings ltd.