Vous avez cherché: modified electricity law (Anglais - Français)

jordan is finalising the adoption of an electricity law.
la jordanie parachève actuellement le processus d'adoption d'une loi sur l'électricité.

b. the operation of the cooperation agreement under the electricity law 1989
b. le fonctionnement de l'ovs dans le cadre de la loi sur l'électricité de 1989

for electricity, the romanian electricity law has set up a regulated electricity market.
pour ce qui concerne l'électricité, la loi roumaine a créé un marché réglementé de l'électricité.

in the electricity sector, the adoption of the electricity law is a welcome development.
dans le secteur de l'électricité, l'adoption de la loi sur l'électricité constitue une évolution positive.

the current electricity law states that electricity prices must be set according to a specific formula.
la loi sur l'électricité en vigueur stipule que les prix de l'électricité doivent être fixés selon une formule spécifique.

an electricity law is in force and a regulator, the national electricity regulatory commission, is operational.
une loi sur l'électricité est en vigueur et un régulateur, la commission nationale de régulation de l'électricité, est opérationnel.

a new legal framework has been prepared and the draft electricity law will be considered by parliament in autumn 1998.
un nouveau cadre juridique a été élaboré et le parlement examinera le projet de loi sur l'électricité durant l'automne 1998.

before the entry into force of the electricity law 1989, electricity undertakings frequently operated under concessions granted by the authorities.
avant l'entrée en vigueur de la « elektriciteitswet » (loi néerlandaise sur l'électricité) de 1989, les pouvoirs publics accordaient couramment des concessions aux fournisseurs.

for example, spain's new electricity law, adopted in 1997, goes well beyond there quirements of the eu directive.
ainsi, la nouvelle loi espagnole sur l'électricité, adoptée en 1997, va au­delà des obligations im­posées par la directive communautaire.

finally, they called on zambia to address forcefully issues related to transport, telecommunications, electricity, law enforcement and taxation.
enfin, ils ont demandé à la zambie de s'attaquer avec détermination aux problèmes concernant les transports, les télécommunications, l'électricité, l'application des lois et la fiscalité.

a provisional time schedule foresees the wide circulation of a first draft of the electricity law in spring 1998 for comments, and for approval by parliament in autumn 1998.
un calendrier provisoire prévoit une large distribution de l'avant—projet de la loi sur l'électricité au printemps 1998 en vue de recueillir des observations, en attendant son adoption par le parlement à l'automne de 1998.

the whole economic and technical operation and development of the electricity sector will be supervised, ruled and monitored by the regulatory authority which is to be set up according the electricity law.
l'exploitation économique et technique d'ensemble et le développement du secteur de l'électricité seront supervisés, encadrés et contrôlés par l'organisme de réglementation qui doit être constitué en vertu de la loi sur l'électricité.

electricity laws recently enacted in various countries call for the unbundling of the power sector by separating generation, transmission and distribution.
36. dans ce domaine, les lois récemment promulguées dans divers pays prévoient la fragmentation du secteur par dissociation des activités de production, de transport et de distribution.

also, intensive efforts are aimed at ongoing implementation of the state electricity law, specifically the establishment of a state transmission company, state regulator and independent system operator.
on déploie également des efforts considérables pour mettre en oeuvre la loi d'État relative à l'électricité, avec notamment la création d'une société de transport d'électricité au niveau de l'État, d'un office de contrôle au niveau de l'État et d'un organisme indépendant d'exploitation du réseau.

thus, it is possible to identify an increasing interest amongst the icelandic farmers to restructure and reactivate old small hydropower plants as a consequence of the possibilities opened up by the new law on electricity (law 65 of 27th march
il est donc possible d’observer un intérêt croissant parmi les exploitants agricoles d’islande envers la restructuration et la réactivation des anciennes petites installations hydroélectriques, en conséquence des possibilités offertes par la nouvelle législation sur l’électricité (loi 65 du 27 mars 2003).

the romanian government therefore developed a programme for fundamental restructuring and privatization of the electricity sector, the objectives of which are defined by the new energy and electricity laws.
le gouvernement roumain a donc élaboré un programme prévoyant la restructuration complète et la privatisation du secteur de l'électricité, dont les objectifs sont définis par les nouvelles lois de l'énergie et de l'électricité.

the lithuanian government decided to postpone the entry into force of the electricity law (and, hence, the start of market opening) by six months, until 1 january 2002.
le gouvernement lituanien a décidé de repousser de six mois son entrée en vigueur (et par-là même le début de l'ouverture du marché) jusqu'au 1er janvier 2002.

4. in the economic reform area, the state law on civil aviation, the entity electricity laws, the federation law on concessions, the entity laws on banks, and the state veterinary law have all been passed.
4. plusieurs lois ont été adoptées dans le domaine de la réforme économique, à savoir la loi de l'État sur l'aviation civile, la loi de l'entité sur l'électricité, la loi de la fédération sur les concessions, les lois de l'entité du système bancaire et la loi de l'État sur la médecine vétérinaire.

the legislation should be completed by the adoption of new energy and electricity laws, at present under consideration, and various supporting legal provisions which are expected to regulate and improve the operation of some sectoral downstream activities.
cette législation devrait être complétée par l'adoption de nouvelles lois sur l'énergie et l'électricité actuellement à l'étude et de diverses dispositions juridiques complémentaires qui devraient permettre de réglementer et d'améliorer le fonctionnement de certaines activités sectorielles en aval.

the legislation should be completed by the adoption of new energy and electricity laws, at present under consideration, and various supporting legal documents, which would regulate and improve the conditions for selected energy downstream activities.
la législation devrait être complétée par l'adoption de nouvelles lois sur l'énergie et l'électricité, qui sont actuellement à l'examen, et par divers textes juridiques connexes qui réglementeraient et amélioreraient la situation concernant certaines activités d'aval dans le secteur de l'énergie.