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name of act
nom de la loi
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
type of act
type d'infraction
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
name of act ίve lagred lent :
nom du principe actif:
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
provisions of act
dispositions de la loi
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
commencement of act.
mise en vigueur de cet acte.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
scope of act:
portée de la loi :
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
form of acts
forme des actes
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
purpose of act 3.
objet de la loi 3.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
section of act (60)
article de la loi (60)
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
permanent review of act
examen permanent par un comité parlementaire
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
prosecution - breach of act
poursuite - infraction à la loi
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
paragraph 17 should quote the full name of the international convention for the suppression of acts of nuclear terrorism.
le paragraphe 17 devrait mentionner le nom complet de la convention internationale pour l'élimination des actes de terrorisme nucléaire.