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name of act

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Infos

Anglais

name of act

Français

nom de la loi

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

type of act

Français

type d'infraction

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

name of act ίve lagred lent :

Français

nom du principe actif:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

provisions of act

Français

dispositions de la loi

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

commencement of act.

Français

mise en vigueur de cet acte.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

scope of act:

Français

portée de la loi :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

form of acts

Français

forme des actes

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

purpose of act 3.

Français

objet de la loi 3.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

section of act (60)

Français

article de la loi (60)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

permanent review of act

Français

examen permanent par un comité parlementaire

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

prosecution - breach of act

Français

poursuite - infraction à la loi

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

notification of acts

Français

notification des actes

Dernière mise à jour : 2017-03-01
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

of acts of torture

Français

ii. droit pÉnal de la punition des actes de torture

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

d) review of acts

Français

d) contrôle des actes

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

subject repeal of acts

Français

objet abrogation de lois

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

· document review of acts

Français

· revue documentaire des lois

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

telecom (signature of acts)

Français

telecom (signature d'actes)

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

"the name of jesus in the book of acts" by e.w. kenyon

Français

" le nom de jésus dans le livre des actes " d’après e.w. kenyon

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com
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Anglais

the names of acts must be in italics, (for example: privacy act.)

Français

le nom des différentes lois doit être en italique, (par exemple loi sur la protection des renseignements personnels).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

paragraph 17 should quote the full name of the international convention for the suppression of acts of nuclear terrorism.

Français

le paragraphe 17 devrait mentionner le nom complet de la convention internationale pour l'élimination des actes de terrorisme nucléaire.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

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